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Lettre à l’employeur pour l’envoi de l’arrêt de travail (France)
Publié parDocMuse
Pour le salarié en arrêt maladie, en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte : la lettre qui accompagne le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail, destiné à l’employeur. Elle indique s’il s’agit d’un arrêt initial ou d’une prolongation, ses dates, et demande à l’employeur de transmettre à la caisse les éléments de salaire. L’avis lui-même est le formulaire sécurisé que remplit le médecin. Modèle vierge, à compléter à la main : il contient des données de santé, que DocMuse ne recueille pas. Remise en main propre ou recommandé.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail en France et vous devez envoyer le volet destiné à l’employeur.
- Votre arrêt de travail est prolongé et vous devez transmettre le nouvel avis à votre employeur.
- Vous voulez que votre employeur transmette l’attestation de salaire à l’Assurance Maladie pour vos indemnités journalières.
- Vous voulez une lettre d’accompagnement pour l’avis d’arrêt que vous remettez ou envoyez à votre employeur.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Adresse du salarié
- Employeur
- Adresse postale de l’employeur (service le cas échéant, rue, code postal et ville)
- Ville
- Date
- Nature de l’arrêt (initial ou prolongation)
- Absence à partir du
- Absence jusqu’au
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- À qui envoyer chaque volet de l’avis d’arrêt de travail, et dans quel délai ?
- Si le médecin télétransmet l’arrêt, la caisse le reçoit directement et le médecin vous remet le volet 3, pour l’employeur. Sinon, envoyez les volets 1 et 2 à votre caisse dans les 48 heures (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). Remettez aussi le volet 3 à l’employeur dans les 48 heures : l’article L. 1226-1 du code du travail en fait une condition du complément de salaire, et la convention collective ou le règlement intérieur prévoient souvent le même délai. Depuis le 1er septembre 2025, la caisse refuse les avis papier établis sur un formulaire non sécurisé.
- Comment remettre la lettre d’envoi de l’arrêt à l’employeur, et quelle preuve garder ?
- Remettez-la en main propre contre une copie datée et signée par l’employeur, ou envoyez-la en lettre recommandée avec avis de réception ; un courriel suffit si votre employeur l’accepte. Gardez une copie du volet 3 et de la lettre : en cas de litige sur une absence, elles prouvent que vous avez prévenu. Le modèle est vendu vierge, à compléter à la main, parce qu’il contient des données de santé que DocMuse ne recueille pas.
- Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie, et qu’en est-il en Alsace-Moselle ?
- La caisse verse des indemnités journalières, et l’employeur complète le salaire sous conditions, dont une année d’ancienneté (article L. 1226-1 du code du travail), sauf convention collective plus favorable. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l’article L. 1226-23 du code du travail prévoit en outre le maintien du salaire pour une absence de courte durée due à une cause indépendante de la volonté du salarié, sans condition d’ancienneté. Ce modèle ne couvre pas Mayotte, dont le droit social diffère.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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