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Dénonciation du reçu pour solde de tout compte (France)
Publié parDocMuse
Lettre d’un ancien salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui dénonce le reçu pour solde de tout compte signé à la fin du contrat. Envoyée dans les six mois qui suivent la signature, elle empêche le reçu de libérer l’employeur des sommes qui y figurent (article L. 1234-20 du code du travail), et peut indiquer les sommes contestées. La dénonciation se fait par lettre recommandée (article D. 1234-8 du code du travail) et le délai court de la signature : envoyez-la avec avis de réception, assez tôt pour qu’elle arrive avant son expiration.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous avez signé le reçu pour solde de tout compte en quittant votre emploi en France et des sommes manquent.
- Après la signature, vous constatez que des heures supplémentaires ou des congés payés n’ont pas été réglés.
- Votre ancien employeur a insisté pour que vous signiez le solde de tout compte et vous contestez certains montants.
- Vous voulez dénoncer par lettre recommandée le reçu pour solde de tout compte que vous avez signé.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Adresse du salarié
- Employeur
- Adresse postale de l’employeur (service le cas échéant, rue, code postal et ville)
- Ville
- Date
- Poste
- Date de fin
- Date de signature du reçu pour solde de tout compte
- Sommes contestées (facultatif)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Dans quel délai dénoncer un reçu pour solde de tout compte ?
- Dans les six mois qui suivent sa signature (article L. 1234-20 du code du travail). Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l’employeur, mais seulement pour les sommes qui y sont mentionnées : celles qui n’y figurent pas peuvent encore être réclamées dans les délais de prescription, par exemple trois ans pour un salaire. La dénonciation se fait par lettre recommandée (article D. 1234-8 du code du travail) : demandez l’avis de réception et gardez-en la preuve.
- Faut-il signer le reçu pour solde de tout compte ?
- Rien ne vous y oblige, et l’employeur doit vous verser les sommes dues même si vous ne signez pas. Un reçu non signé n’a pas d’effet libératoire : il ne vaut que comme simple reçu des sommes versées. Si vous l’avez signé, cette lettre lui retire cet effet, à condition d’être envoyée dans les six mois. Le reçu ne porte que sur les sommes qu’il mentionne ; il n’empêche pas de contester la rupture elle-même.
- Que faire après avoir dénoncé un reçu pour solde de tout compte ?
- Comparez les montants avec vos bulletins de paie, votre contrat et la convention collective, puis réclamez les sommes manquantes à l’employeur ; à défaut d’accord, saisissez le conseil de prud’hommes, dont la saisine est gratuite. Les rappels de salaire se prescrivent par trois ans (article L. 3245-1 du code du travail) ; une contestation de la rupture elle-même doit être engagée dans les douze mois de sa notification (article L. 1471-1).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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