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Lettre de congé parental d’éducation ou de congé supplémentaire de naissance (France)
Publié parDocMuse
Lettre d’un parent salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui informe l’employeur de la prise d’un congé parental d’éducation, à temps plein ou à temps partiel (articles L. 1225-47 et L. 1225-50 du code du travail), ou du congé supplémentaire de naissance ouvert depuis le 1er juillet 2026 (articles L. 1225-46-2 et suivants ; décret n° 2026-419 du 30 mai 2026). Ces congés sont de droit lorsque les conditions sont remplies : la lettre en fixe les dates, et la loi prévoit l’envoi en recommandé avec avis de réception ou la remise en main propre contre décharge.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Après la naissance de votre enfant en France, vous voulez arrêter de travailler un temps pour vous en occuper.
- Vous souhaitez passer à temps partiel pour élever votre enfant et devez en informer votre employeur.
- Vous voulez prendre le congé supplémentaire de naissance et devez annoncer les dates à votre employeur.
- Vous avez besoin d’une lettre pour informer votre employeur de votre congé parental d’éducation.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Adresse du salarié
- Mode de remise de la lettre
- Employeur
- Adresse postale de l’employeur (service le cas échéant, rue, code postal et ville)
- Ville
- Date
- Congé pris
- Période du
- Période au
- Nom de l’enfant
- Date de naissance de l’enfant
- Heures par semaine pendant le congé parental à temps partiel (16 au moins)
- Les deux périodes du congé supplémentaire de naissance, s’il est fractionné (dates)
Aperçu
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Questions fréquentes
- Quelles sont les règles du congé parental d’éducation en France ?
- Il est ouvert au salarié qui a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, après une naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de seize ans. Il dure un an au plus, peut être prolongé deux fois et prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant (en cas d’adoption, la limite dépend de l’âge de l’enfant) ; il peut prendre la forme d’un temps partiel d’au moins seize heures par semaine (article L. 1225-47 du code du travail). L’employeur ne verse pas de salaire ; la prestation partagée d’éducation de l’enfant se demande gratuitement à la CAF, sur caf.fr.
- Comment fonctionne le congé supplémentaire de naissance depuis le 1er juillet 2026 ?
- Chaque parent salarié peut prendre un ou deux mois, en une fois ou, pour deux mois, en deux périodes d’un mois, dans les neuf mois qui suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer (articles L. 1225-46-2 et suivants du code du travail), en plus du congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il vaut pour les enfants nés ou arrivés depuis le 1er janvier 2026 ; pour ceux nés ou arrivés avant le 1er juillet 2026, les neuf mois courent à compter de cette date. L’employeur ne le paie pas : l’Assurance maladie verse des indemnités journalières égales à 70 % du salaire net le premier mois et à 60 % le second, dans la limite d’un plafond.
- Dans quel délai prévenir l’employeur d’un congé parental ou d’un congé de naissance ?
- Congé parental : un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption s’il le suit immédiatement, sinon deux mois avant son début (article L. 1225-50 du code du travail). Congé supplémentaire de naissance : un mois avant le départ, ou quinze jours s’il suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption et commence dans le mois qui suit la naissance ou l’arrivée de l’enfant. La lettre part en recommandé avec avis de réception ou est remise contre décharge ; pour le congé parental, ce préavis sert de preuve et ne conditionne pas le droit lui-même (Cass. soc., 25 janv. 2012).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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