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Notification de congé parental non rémunéré (Grande-Bretagne)

Angleterre, Écosse et Pays de Galles · en anglais · pour les salariés

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13 questions · environ 5 min

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Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui a l’autorité parentale sur un enfant de moins de 18 ans : une notification de congé parental non rémunéré indiquant l’enfant, les dates et le nombre de semaines. Les règles par défaut prévoient 18 semaines par enfant, jusqu’à quatre semaines par an, par semaines entières, avec au moins 21 jours de préavis ; depuis le 6 avril 2026, le droit existe dès le premier jour. L’employeur peut reporter le congé de six mois au plus, mais pas le refuser. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

  • Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.

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Quand utiliser ce document

  • Votre enfant entre à l’école et vous voulez deux semaines de congé parental non rémunéré en Angleterre.
  • Vous voulez passer les vacances d’été avec vos enfants et avez besoin de plus de temps libre.
  • Vous venez de changer d’emploi et voulez prendre tout de suite un congé parental non rémunéré.
  • Vous voulez notifier par écrit un congé parental non rémunéré à votre employeur au pays de Galles ou en Écosse.

Ce que vous remplissez

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  • Adresse postale de l’employeur (numéro et rue, code postal et ville sur des lignes distinctes)
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  • Date de naissance de l’enfant
  • Premier jour du congé
  • Dernier jour du congé
  • Nombre de semaines de congé (par ex. deux semaines)

Questions fréquentes

Combien de congé parental non rémunéré puis-je prendre en Grande-Bretagne, et à partir de quand ?
Jusqu’à 18 semaines par enfant avant ses 18 ans, au plus quatre semaines par an et par enfant, par semaines entières sauf pour un enfant handicapé, selon les règles par défaut (le contrat ou un accord collectif peut être plus favorable). Depuis le 6 avril 2026, il n’y a plus de condition d’ancienneté : le droit existe dès le premier jour (Employment Rights Act 2025). Le congé pris chez un employeur précédent compte dans les 18 semaines.
Mon employeur peut-il reporter ou refuser le congé parental non rémunéré ?
Selon les règles par défaut, l’employeur ne peut pas le refuser, mais peut le reporter de six mois au plus si le congé perturbait de manière excessive l’activité, par un écrit remis dans les sept jours suivant votre notification, avec le motif et les nouvelles dates. Un congé demandé avec le bon préavis juste après une naissance ou une adoption ne peut pas être reporté. La loi vous protège contre le licenciement ou un traitement défavorable lié à la demande ou au congé.
Le congé parental non rémunéré est-il la même chose que le congé parental partagé ?
Non. Le congé parental non rémunéré est un droit distinct allant jusqu’à 18 semaines par enfant, utilisable jusqu’à ses 18 ans. Le congé parental partagé (shared parental leave) permet aux parents de se répartir jusqu’à 50 semaines de congé et jusqu’à 37 semaines d’allocation dans l’année qui suit une naissance ou une adoption, à la place d’une partie du congé de maternité ou d’adoption ; il a ses propres conditions et notifications. GOV.UK propose un outil de planification gratuit.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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