DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Notification du congé parental de huit semaines (Espagne)
1,38 €Remplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
15 questions · environ 6 min
Ce document est en espagnol
Le PDF que vous téléchargez est en espagnol – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour la personne salariée en Espagne ayant un enfant de moins de huit ans qui veut prendre le congé parental de l’art. 48 bis du Statut des travailleurs espagnol, jusqu’à huit semaines. La lettre indique à l’employeur les semaines, les dates de début et de fin et si le congé sera à temps plein ou à temps partiel, avec le préavis légal de dix jours ou celui de la convention collective. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre enfant a moins de huit ans et vous voulez quelques semaines de congé parental en Espagne.
- La crèche ferme un temps et vous voulez passer ces semaines avec votre enfant.
- Vous voulez prendre le congé parental à temps partiel plutôt que d’arrêter complètement.
- Vous voulez communiquer par écrit à votre employeur les dates de votre congé parental.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Adresse du salarié
- DNI ou NIE du salarié (numéro d’identification espagnol)
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Employeur (raison sociale ou, pour une personne physique, nom et prénom)
- Adresse postale de l’employeur (numéro et rue, code postal et ville sur des lignes distinctes)
- Ville
- Date
- Nom et prénom de l’enfant
- Date de la naissance ou de la décision d’adoption, de garde ou d’accueil
- Semaines de congé parental (jusqu’à huit)
- Date de début demandée
- Date de fin demandée
- Modalité du congé parental
- Convention collective applicable
Questions fréquentes
- En quoi le congé parental diffère-t-il du congé de naissance en Espagne ?
- Le congé de naissance et de soins à l’enfant (art. 48.4 du Statut des travailleurs espagnol) dure dix-neuf semaines, commence par six semaines obligatoires et est payé par la sécurité sociale. Le congé parental (art. 48 bis) est un autre droit individuel : jusqu’à huit semaines, continues ou non, à prendre jusqu’aux huit ans de l’enfant, à temps plein ou à temps partiel.
- L’employeur espagnol peut-il reporter le congé parental ?
- Seulement dans les cas de l’art. 48 bis du Statut des travailleurs espagnol, lorsque le congé à la période demandée perturbe gravement le bon fonctionnement de l’entreprise, par exemple parce que plusieurs personnes le demandent en même temps : il peut alors le reporter pour une durée raisonnable, en le justifiant par écrit et après avoir proposé une solution aussi souple. Il ne peut pas simplement le refuser.
- Avec quel préavis annonce-t-on le congé parental en Espagne ?
- Au moins dix jours à l’avance, ou avec le délai prévu par la convention collective, en indiquant les dates de début et de fin (art. 48 bis du Statut des travailleurs espagnol). Remettez la lettre en main propre en faisant signer et dater le reçu de votre copie, ou envoyez-la en recommandé ou par burofax, pour pouvoir prouver la date de l’annonce.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Avis d’absence pour incapacité temporaire à l’employeur (Espagne)
Lettre espagnole, en espagnol, pour le salarié en Espagne qui est en arrêt maladie et veut prévenir l’employeur par écrit. Depuis le 1er avril 2023 (décret royal espagnol 1060/2022), aucune copie de l’arrêt n’est remise à l’employeur : l’INSS, l’institut espagnol de sécurité sociale, lui transmet les données par voie électronique. La lettre indique seulement l’absence, sa date de début et, si vous le souhaitez, la durée estimée, jamais le diagnostic. Elle se remet en main propre contre récépissé, s’envoie en recommandé ou par burofax, ou par le canal prévu par la convention collective. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
- Lettre de licenciement disciplinaire d’un employé de maison (Espagne)
Pour le foyer en Espagne qui emploie une personne au domicile (ménage, garde d’enfants ou de personnes âgées) et la licencie pour un manquement grave et fautif. La lettre respecte l’art. 55.1 du Statut des travailleurs espagnol : les faits, le motif de l’art. 54.2, la date d’effet, l’audition préalable et le solde de tout compte. Uniquement pour l’emploi à domicile. Elle est remise contre reçu ou envoyée par burofax. En espagnol.
- Contrat de travail d’employé de maison (Espagne)
Pour la famille ou la personne qui embauche en Espagne un employé de maison à durée indéterminée : ménage, cuisine, garde d’enfants ou aide à une personne âgée, logé ou non. Le contrat fixe les tâches, la période d’essai, l’horaire et les repos du décret royal espagnol 1620/2011, le salaire au mois ou à l’heure, les avantages en nature, les gratifications, les congés et la rupture telle qu’elle est réglée depuis le décret-loi royal 16/2022. Les deux parties le signent avant le début du travail. En espagnol.
- Réclamation de salaires et d’heures supplémentaires impayés (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne dont l’employeur n’a pas payé les salaires, les primes ou les heures supplémentaires. La lettre détaille les sommes dues par mois et par poste, exige le paiement avant une date avec l’intérêt de retard de dix pour cent de l’art. 29.3 du Statut des travailleurs espagnol, interrompt le délai d’un an pour agir et annonce la demande de conciliation (papeleta). Elle part par burofax avec certification du contenu. En espagnol.
- Contrat de travail à durée indéterminée (Espagne)
Pour l’entreprise ou le travailleur indépendant qui embauche un salarié en Espagne à durée indéterminée, à temps plein ou partiel. Le contrat fixe le poste et le groupe professionnel, la convention collective, une période d’essai dans les limites de l’art. 14 du Statut des travailleurs espagnol, l’horaire, le salaire et les deux gratifications extraordinaires, les congés, la formation et le préavis, avec les informations écrites qu’exige le décret royal espagnol 723/2026. Il se signe en deux exemplaires avant le début du travail. En espagnol.
- Accord de confidentialité avec un salarié (Espagne)
Pour l’employeur qui veut fixer par écrit, en Espagne, les informations qu’un salarié doit garder secrètes pendant le contrat et après. Il définit les informations confidentielles, les exclusions, l’usage permis, la restitution des documents et équipements à la fin et la durée après la rupture, conformément au devoir de bonne foi du Statut des travailleurs espagnol et à la loi espagnole 1/2019 sur les secrets d’affaires. Ce n’est pas une clause de non-concurrence : elle n’empêche pas de travailler ensuite pour une autre entreprise. Les deux parties le signent. En espagnol.