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Notification de congé rémunéré pour événement familial (Espagne)
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13 questions · environ 5 min
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Pour la personne salariée en Espagne qui s’absentera en étant payée pour un mariage ou un enregistrement de couple, l’accident, la maladie grave ou l’hospitalisation d’un proche, un décès, un déménagement ou une urgence familiale. La lettre donne le préavis de l’art. 37.3 du Statut des travailleurs espagnol, indique le motif et les dates et annonce le justificatif. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous vous mariez ou enregistrez votre couple et voulez vos jours de congé payés en Espagne.
- Un proche est hospitalisé et vous devez vous absenter du travail pour vous en occuper.
- Un membre de votre famille est décédé et vous devez vous rendre aux obsèques.
- Vous déménagez et voulez le jour de congé payé prévu pour le déménagement.
Ce que vous remplissez
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- Adresse postale de l’employeur (numéro et rue, code postal et ville sur des lignes distinctes)
- Ville
- Date
- Motif du congé rémunéré
- Date de début demandée
- Date de fin demandée
- Lien avec la personne concernée
- Convention collective applicable
Questions fréquentes
- Combien de jours de congé rémunéré existe-t-il en Espagne pour chaque motif ?
- Selon l’art. 37.3 du Statut des travailleurs espagnol : quinze jours calendaires pour un mariage ou un enregistrement de couple ; cinq jours pour l’accident, la maladie grave, l’hospitalisation ou l’intervention avec repos à domicile d’un proche ou d’une personne du foyer ; deux jours pour un décès, plus deux en cas de déplacement ; un jour pour un déménagement. En outre, jusqu’à quatre jours par an pour une urgence familiale (art. 37.9). La convention collective peut les améliorer.
- Les cinq jours pour l’hospitalisation d’un proche en Espagne sont-ils calendaires ou ouvrables ?
- La chambre sociale de la Cour suprême espagnole a jugé qu’ils se comptent en jours ouvrables et ne doivent pas forcément commencer le jour de l’événement : ils peuvent être pris tant que durent l’hospitalisation ou le besoin de soins. Indiquez dans la lettre le premier et le dernier jour d’absence ; si votre convention collective est plus favorable, elle s’applique.
- Quel justificatif remettre à l’employeur espagnol pour un congé rémunéré ?
- Un document prouvant l’événement et, si cela compte, le lien de parenté : l’acte de mariage ou l’attestation d’enregistrement du couple, un bulletin d’admission ou d’intervention de l’hôpital, l’acte de décès ou la nouvelle inscription sur le registre municipal. Il n’est pas nécessaire de fournir un diagnostic ni plus de données de santé que l’indispensable ; la convention collective peut préciser comment prouver l’urgence familiale.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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