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Lettre de licenciement disciplinaire d’un employé de maison (Espagne)
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14 questions · environ 6 min
Ce document est en espagnol
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Pour le foyer en Espagne qui emploie une personne au domicile (ménage, garde d’enfants ou de personnes âgées) et la licencie pour un manquement grave et fautif. La lettre respecte l’art. 55.1 du Statut des travailleurs espagnol : les faits, le motif de l’art. 54.2, la date d’effet, l’audition préalable et le solde de tout compte. Uniquement pour l’emploi à domicile. Elle est remise contre reçu ou envoyée par burofax. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous employez quelqu’un pour le ménage ou les soins à domicile en Espagne et voulez le licencier pour faute grave.
- Votre aide à domicile s’absente souvent sans aucune raison.
- Des objets ont disparu chez vous et vous voulez mettre fin au contrat de la personne employée.
- Vous voulez une lettre de licenciement disciplinaire qui expose les faits et la date.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Employeur (raison sociale ou, pour une personne physique, nom et prénom)
- Adresse du foyer employeur
- DNI ou NIE du titulaire du foyer (numéro d’identification espagnol)
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Salarié
- Adresse postale de la personne salariée (numéro et rue, code postal et ville sur des lignes distinctes)
- Ville
- Date
- Date d’embauche
- Poste
- Faits motivant le licenciement (dates, lieu et déroulement)
- Manquement selon le Statut des travailleurs espagnol (art. 54.2)
- Date à laquelle la personne salariée a été entendue sur les faits
- Date d’entrée en vigueur
Questions fréquentes
- Que doit contenir une lettre de licenciement disciplinaire d’un employé de maison en Espagne ?
- Par écrit, les faits précis qui motivent le licenciement et la date à laquelle il prend effet (art. 55.1 du Statut des travailleurs espagnol, applicable via l’art. 11 du décret royal 1620/2011). Depuis l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour suprême du 18 novembre 2024, la personne salariée doit pouvoir répondre aux faits avant d’être licenciée. Une lettre vague ou non datée rend le licenciement injustifié.
- Peut-on utiliser cette lettre en Espagne si l’employée de maison est enceinte ou en congé ?
- Pas sans avoir d’abord consulté un professionnel. L’art. 55.5 du Statut des travailleurs espagnol déclare nul le licenciement pendant la grossesse, les congés de naissance et de soins ou après une demande de réduction ou d’aménagement du temps de travail, sauf s’il est jugé fondé pour des motifs étrangers à ces situations. La lettre ne sert pas non plus pour les autres motifs de rupture admis par le décret royal 1620/2011 depuis 2022.
- Comment remettre la lettre de licenciement en Espagne, et que faire ensuite ?
- En main propre, en deux exemplaires, en demandant à la personne salariée de signer et dater le reçu sur le vôtre (la signature prouve seulement la réception), ou par burofax avec certification du contenu si elle refuse. Ensuite, la fin du contrat est déclarée à la Trésorerie générale de la sécurité sociale dans le régime spécial des employés de maison dans les trois jours calendaires suivant la fin, et le solde de tout compte est payé.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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