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Demande de congé pour mariage, don du sang ou décès (Bulgarie)
Publié parDocMuse
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Le congé payé prévu à l’article 157 du Code du travail bulgare est dû dans des cas précis – un mariage, un don du sang, le décès d’un proche, une comparution en justice. Il est distinct du congé annuel et n’est pas décompté de celui-ci. Le nombre de jours est fixé par la loi et peut être augmenté par une convention collective, c’est pourquoi il fait ici l’objet d’un champ plutôt que d’une supposition.
- Pays d’utilisation : Bulgarie
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous vous mariez et voulez demander à votre employeur en Bulgarie le congé payé prévu pour le mariage.
- Un proche de votre famille est décédé et vous avez besoin d’un congé pour les obsèques.
- Vous allez donner votre sang et voulez une journée de congé qui ne soit pas décomptée de vos congés annuels.
- Vous avez reçu une convocation du tribunal et avez besoin d’un congé payé pour le jour de l’audience.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Employeur
- Salarié
- Numéro d’identification national du salarié (EGN)
- Poste
- Service
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- Du
- Jusqu’au
- Nombre de jours
- Justificatif
- Date du document
- Date
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Questions fréquentes
- Le congé pour mariage, don du sang ou décès est-il déduit de mon congé annuel ?
- Non. Le congé prévu par cette disposition est autonome et est dû en raison de l’événement lui-même. La demande le précise expressément, car l’imputation sur le congé annuel est une erreur fréquente dans la gestion de la paie.
- À combien de jours de congé ai-je droit pour un mariage, un don du sang ou un décès ?
- Le nombre est fixé par la loi bulgare et varie selon l’événement, et une convention collective de travail peut l’augmenter. C’est pourquoi le nombre de jours est un champ de la demande et non un chiffre fixe – vérifiez votre propre cas et ce que prévoit votre convention collective.
- Quel document dois-je présenter pour le congé pour mariage, don du sang ou décès ?
- Le document qui atteste l’événement – un acte de mariage, une attestation du centre de transfusion sanguine, un acte de décès, une convocation du tribunal. La demande comporte un champ indiquant quand vous le présenterez, car l’événement précède souvent les documents.
- Que faire si l’événement est survenu soudainement et que je n’ai pas demandé le congé à l’avance ?
- Déposez la demande à la première occasion, avec la date de l’événement. Le congé est dû en raison de l’événement et non d’une demande en bonne et due forme, mais seule la demande écrite transforme l’absence en congé.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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