Information de l’employeur sur le congé parental ou de paternité (Italie)

Quand utiliser ce document

• ·Votre bébé doit naître bientôt en Italie et vous voulez indiquer à l’employeur vos jours de congé de paternité.
• ·Vous voulez rester à la maison avec votre enfant pendant l’été et prendre un congé parental.
• ·Votre enfant va déjà à l’école et vous voulez quelques heures de congé parental par semaine pour aller le chercher.
• ·Il vous faut une lettre à votre employeur en Italie sur vos jours de congé parental avant la demande à l’INPS.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Salarié
• ·Adresse du salarié
• ·Codice fiscale du salarié (code fiscal italien)
• ·Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
• ·Employeur
• ·Adresse postale de l’employeur (numéro et rue, code postal et ville sur des lignes distinctes)
• ·Ville
• ·Date
• ·Type de congé
• ·Nom de l’enfant (s’il est déjà connu)
• ·Date de naissance de l’enfant ou date prévue de l’accouchement
• ·Jours ou périodes de congé (dates de début et de fin)

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• Proposition de rupture du contrat de travail d’un commun accord (Italie)

  Pour le salarié du secteur privé en Italie qui propose à l’employeur de mettre fin au contrat d’un commun accord, à une date et aux conditions qu’il demande. La lettre n’est que la proposition : l’accord prend effet s’il est ensuite conclu gratuitement par la procédure en ligne du ministère du Travail ou signé dans un cadre protégé, comme l’inspection du travail ou un local syndical. Après une rupture d’un commun accord, la NASpI n’est due que dans des cas particuliers. Envoi en recommandé, par PEC ou en main propre. En italien.

• Accord individuel de travail agile (smart working) (Italie)

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• Accord de confidentialité avec le salarié (Italie)

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• Avis d’arrêt maladie à l’employeur (Italie)

  Lettre italienne, en italien, par laquelle le salarié informe l’employeur de son absence pour maladie : date de début, fin du pronostic fixé par le médecin, numéro de protocole (PUC) du certificat électronique que le médecin a transmis à l’INPS et adresse où il peut être joint pour la visite de contrôle. Elle sert lorsque la convention collective ou l’entreprise demandent un avis écrit sans offrir de portail propre. Elle s’envoie par PEC à l’adresse certifiée de l’entreprise, en recommandé avec avis de réception ou en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.

• Contrat de travail à durée indéterminée (Italie)

  Pour l’entreprise ou le professionnel qui engage un salarié en Italie à durée indéterminée, à temps plein ou partiel. Le contrat indique la convention collective nationale (CCNL) appliquée, le niveau, les fonctions, le lieu de travail, la période d’essai (six mois au plus), l’horaire, la rémunération, les congés, le préavis et l’indemnité de fin de contrat (TFR), et contient les informations écrites qu’exige le décret législatif italien 152/1997 modifié par le décret transparence. Il se signe en deux exemplaires avant le début du travail. En italien. Pour le personnel de maison, il existe un contrat distinct.

• Demande de bulletins de paie par un employé de maison (Italie)

  Pour l’aide ménagère, l’auxiliaire de vie ou la nounou en Italie qui demande à la famille employeur les bulletins de paie de certains mois et le relevé des salaires versés dans l’année, que la convention collective du travail domestique prévoit à la place de la Certificazione Unica, la famille ne prélevant pas l’impôt. Ils servent pour la déclaration de revenus, le renouvellement du titre de séjour, une location, l’allocation chômage NASpI ou le contrôle des cotisations. Remise en main propre avec signature de la copie, ou envoi en recommandé. En italien.