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Accord de confidentialité avec le salarié (Italie)
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Pour l’employeur et le salarié en Italie qui veulent protéger des informations confidentielles après la fin du contrat, lorsque l’obligation de loyauté de l’art. 2105 du code civil italien prend fin. L’accord définit les informations confidentielles, la durée de l’obligation après la fin du contrat, les exceptions (informations publiques, obligations légales, signalements d’infractions) et la restitution des documents. Ce n’est pas une clause de non-concurrence : il ne limite pas le travail futur et ne prévoit aucune pénalité. En italien.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Un nouveau salarié en Italie aura accès à vos clients et à vos prix et vous voulez qu’il les garde secrets.
- Quelqu’un quitte votre entreprise en Italie et vous craignez que des données confidentielles partent avec lui.
- Un développeur va travailler sur un projet encore confidentiel et vous voulez un engagement écrit de discrétion.
- Vous cherchez un accord italien de confidentialité avec un salarié qui ne soit pas une clause de non-concurrence.
Ce que vous remplissez
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- Codice fiscale ou partita IVA de l’employeur (numéro fiscal ou de TVA italien)
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- Codice fiscale du salarié (code fiscal italien)
- Lieu et date de naissance du salarié
- Adresse du salarié
- Date de début
- Étendue de la confidentialité
- Durée de l’obligation après la fin du contrat (par ex. trois ans)
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- L’obligation de confidentialité du salarié continue-t-elle après la fin du contrat en Italie ?
- L’obligation de loyauté de l’art. 2105 du code civil italien, qui interdit au salarié de divulguer les informations de l’entreprise, s’applique pendant le contrat et cesse avec lui. Pour protéger les informations au-delà, il faut un accord distinct comme celui-ci, d’une durée déterminée. Les secrets d’affaires restent de toute façon protégés par les articles 98 et 99 du code italien de la propriété industrielle.
- Quelle différence en Italie entre accord de confidentialité et clause de non-concurrence ?
- L’accord de confidentialité interdit de divulguer et d’utiliser des informations, mais laisse le salarié libre de travailler où il veut. La clause de non-concurrence (art. 2125 du code civil italien) limite l’activité après la fin du contrat : elle est nulle sans écrit, sans contrepartie et sans limites d’objet, de temps et de lieu, et ne peut dépasser cinq ans pour les cadres dirigeants et trois pour les autres. Ce modèle ne contient pas de clause de non-concurrence.
- Combien de temps la confidentialité peut-elle durer en Italie après la fin du contrat ?
- La loi ne fixe aucune durée : les parties la choisissent en proportion de la valeur des informations. L’accord doit cependant se borner à interdire de divulguer et d’utiliser les informations : s’il empêchait en fait le salarié de travailler dans le secteur, il relèverait de l’art. 2125 du code civil italien et serait nul sans contrepartie ni limites. Les exceptions de l’article 4 (informations publiques, obligations légales, signalements d’infractions) s’appliquent toujours.
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