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Avenant de clause de confidentialité au contrat de travail (Roumanie)
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L’avenant par lequel un salarié en Roumanie s’engage à ne pas divulguer les informations apprises pendant le contrat, pendant sa durée et après sa fin (art. 26 du Code du travail roumain) : ce qui est confidentiel, la durée de l’obligation après le départ, et ce qui ne peut être interdit – informations publiques et signalements protégés par la loi. Une violation donne lieu à des dommages-intérêts.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous employez du personnel en Roumanie et voulez que les informations de l’entreprise restent confidentielles pendant et après le contrat.
- Une nouvelle recrue aura accès aux listes de clients, aux prix ou au code source et vous voulez une clause de confidentialité.
- Un salarié passe à un poste avec accès à des données sensibles et son contrat actuel ne dit rien sur la confidentialité.
- Vous voulez un avenant de clause de confidentialité au contrat de travail existant.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Numéro du contrat
- Date du contrat
- Date
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- Employeur
- CUI de l’employeur (code d’identification fiscale)
- Signataire pour le compte de l’employeur
- Salarié
- CNP du salarié (code numérique personnel)
- Étendue de la confidentialité
- Durée de l’interdiction
Aperçu
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Questions fréquentes
- Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité dans un contrat de travail roumain ?
- La clause par laquelle le salarié s’engage à ne pas transmettre les données et informations apprises pendant le contrat, pendant sa durée et après sa fin (art. 26 du Code du travail roumain). Une violation oblige la partie fautive à verser des dommages-intérêts pour le préjudice prouvé.
- Peut-on prévoir une pénalité forfaitaire en cas de violation de la confidentialité ?
- Ce n’est pas conseillé. Dans les relations de travail, le salarié répond envers l’employeur du préjudice effectivement causé, et les tribunaux considèrent généralement les clauses pénales des contrats de travail comme non valables. C’est pourquoi cet avenant renvoie aux dommages-intérêts prévus par le Code du travail roumain.
- Quelles informations une clause de confidentialité ne peut-elle pas couvrir ?
- Les informations devenues publiques sans faute du salarié, et celles que le salarié est tenu ou en droit, selon la loi, de communiquer à une autorité – par exemple le signalement d’une violation de la loi, que protège la loi roumaine n° 361/2022 sur les lanceurs d’alerte. Une clause qui l’interdit est sans effet.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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