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Contrat de travail à durée indéterminée (Roumanie)
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Un contrat de travail roumain à durée indéterminée, selon le modèle-cadre de l’arrêté n° 2171/2022, qui a remplacé l’ancien arrêté n° 64/2003 : parties, période d’essai, lieu de travail, poste avec son code COR, durée et horaires de travail, congés, salaire et date de paie, préavis, attributions, risques du poste, critères d’évaluation, formation et droits et obligations de chaque partie, de la lettre A à T. Il doit être signé et inscrit au registre général des salariés au plus tard la veille du début du travail.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous embauchez votre premier salarié en Roumanie et avez besoin d’un vrai contrat de travail.
- Vous engagez quelqu’un pour une durée indéterminée et voulez fixer le poste, le salaire et les horaires.
- Un nouveau salarié commence bientôt et le contrat doit être signé et enregistré avant son premier jour.
- Vous voulez un contrat de travail à durée indéterminée suivant le modèle-cadre en vigueur.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Numéro du contrat
- Date
- Ville
- Employeur
- Adresse du siège de l’employeur
- CUI de l’employeur (code d’identification fiscale)
- Numéro au registre du commerce de l’employeur
- Signataire pour le compte de l’employeur
- Salarié
- CNP du salarié (code numérique personnel)
- Pièce d’identité du salarié (série et numéro)
- Adresse du salarié
- Date de début
- Période d’essai, en jours
- Lieu de travail
- Poste
- Code de profession (COR)
- Temps de travail (p. ex. temps plein)
- Horaires de travail
- Congés annuels, en jours ouvrés
- Salaire de base brut
- Salaire en toutes lettres
- Autres éléments de la rémunération
- Jour du paiement
- Délai de préavis
- Travail à l’étranger : pays, durée, devise et mode de paiement, avantages (ou « sans objet »)
- Conditions supplémentaires
- Missions
- Conditions de travail selon la loi n° 263/2010 : normales, pénibles (deosebite) ou spéciales
- Convention collective applicable (ou « aucune »)
Aperçu
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Questions fréquentes
- Que doit contenir un contrat de travail roumain ?
- Les éléments du modèle-cadre approuvé par l’arrêté roumain n° 2171/2022, qui a remplacé l’ancien arrêté n° 64/2003 : les parties, la période d’essai, le lieu de travail, le poste avec son code COR, la durée du travail, les congés, le salaire et la date de paie, les préavis, les attributions, les risques du poste, la formation et la convention collective applicable. Ce contrat les reprend dans l’ordre du modèle, de la lettre A à la lettre T.
- Quand un contrat de travail roumain doit-il être signé et enregistré ?
- Au plus tard la veille du début du travail. D’ici là, l’employeur conclut le contrat par écrit, en roumain, et l’inscrit au registre général des salariés, désormais tenu dans REGES-ONLINE (art. 16 du Code du travail roumain ; décision du gouvernement n° 295/2025), et le salarié en reçoit une copie avant de commencer. Un travail effectué sans contrat conclu et enregistré est du travail non déclaré et expose à de lourdes amendes.
- Combien de temps peut durer la période d’essai d’un contrat à durée indéterminée en Roumanie ?
- Au plus 90 jours calendaires pour les postes d’exécution et au plus 120 pour les postes de direction (art. 31 du Code du travail roumain). Pendant la période d’essai ou à son terme, chaque partie peut mettre fin au contrat par notification écrite, sans préavis et sans motif.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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