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Rupture du contrat de travail d’un commun accord (Roumanie)
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L’accord par lequel un employeur et un salarié roumains mettent fin au contrat de travail à une date convenue, sans préavis ni motif (art. 55(b) du Code du travail roumain). Il fixe le dernier jour de travail, le solde de tout compte – congés non pris compris – et le retour des biens de l’entreprise, et une éventuelle somme supplémentaire négociée. Il ne peut contenir aucune renonciation du salarié à des droits légaux.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous et votre employeur en Roumanie voulez mettre fin au contrat de travail à une date choisie ensemble.
- Vous voulez quitter votre emploi sans effectuer de préavis, et votre employeur est d’accord.
- En tant qu’employeur, vous avez convenu avec un salarié de vous séparer et voulez régler par écrit le dernier salaire et les congés.
- Vous voulez une rupture du contrat de travail d’un commun accord, mise par écrit.
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- Date de fin
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Questions fréquentes
- Que signifie mettre fin d’un commun accord à un contrat de travail roumain ?
- Le contrat prend fin à la date convenue entre l’employeur et le salarié, sans préavis et sans qu’un motif soit nécessaire (art. 55(b) du Code du travail roumain). Les deux parties doivent consentir librement ; le salarié ne peut pas être contraint de signer, et une signature donnée sous la pression peut être contestée en justice.
- Y a-t-il une allocation de chômage après une rupture d’un commun accord ?
- En règle générale, non. La loi roumaine n° 76/2002 accorde l’allocation de chômage aux personnes dont le contrat a pris fin pour des raisons qui ne leur sont pas imputables, et la rupture d’un commun accord, comme la démission, n’entre généralement pas dans cette catégorie. Si l’allocation compte, mieux vaut vérifier auprès de l’agence pour l’emploi avant de signer.
- Le salarié peut-il renoncer à des droits dans l’accord ?
- Non. Les salariés ne peuvent pas renoncer aux droits que leur accorde la loi, et toute transaction visant cela est nulle (art. 38 du Code du travail roumain). L’accord peut fixer la date de fin et des sommes supplémentaires, mais le salaire dû et l’indemnité de congés non pris sont dus dans tous les cas.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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