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Rupture d’un commun accord du contrat de travail (Chypre)
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L’accord par lequel un employeur et un salarié à Chypre mettent fin ensemble au contrat de travail, sans licenciement ni démission. Il fixe le dernier jour de travail, le salaire et les congés encore dus, une éventuelle somme forfaitaire et sa date de paiement, la restitution du matériel, un certificat de travail et la confidentialité maintenue, avec une clause transactionnelle qui laisse intacts les droits auxquels la loi interdit de renoncer. Il repose sur la loi sur les contrats (chap. 149), qui exige un libre consentement.
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre employeur à Chypre et vous avez convenu de vous séparer et voulez fixer les conditions par écrit.
- Un salarié veut partir plus tôt et vous acceptez de mettre fin au contrat ensemble plutôt que par un préavis.
- On vous propose une somme pour partir et vous voulez écrire le dernier jour, le salaire dû et les congés restants.
- Vous voulez un accord de rupture d’un commun accord du contrat de travail, sans licenciement ni démission.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Employeur
- Numéro d’immatriculation de la société (HE) ou numéro de carte d’identité de l’employeur
- Adresse du siège de l’employeur
- Signataire pour le compte de l’employeur
- Salarié
- Numéro de carte d’identité ou d’ARC du salarié
- Adresse du salarié
- Poste
- Date d’embauche
- Date de fin
- Indemnité forfaitaire en fin de contrat (0 si aucune)
- Indemnité forfaitaire en toutes lettres
- Date du paiement
- Conditions supplémentaires
Aperçu
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Questions fréquentes
- Un salarié à Chypre a-t-il droit à une indemnité quand l’emploi prend fin d’un commun accord ?
- Une rupture d’un commun accord n’est pas un licenciement ; elle n’ouvre donc pas en soi droit à l’indemnité que la loi sur la cessation d’emploi accorde pour un licenciement sans motif valable. Tout ce qui est versé au-delà du dû dépend de l’accord, et c’est pourquoi celui-ci prévoit une place pour une somme forfaitaire. Mais si l’« accord » a été signé sous la pression et était en substance un licenciement, le salarié peut le contester devant le tribunal des conflits du travail.
- Un accord mettant fin à un emploi à Chypre peut-il être annulé ?
- La loi sur les contrats (chap. 149) exige un libre consentement : un accord obtenu par contrainte, abus d’influence, fraude ou déclaration inexacte peut être annulé par la partie concernée. C’est pourquoi ce document indique que le salarié a disposé d’un délai raisonnable pour y réfléchir et consulter un avocat ou un syndicat. Il ne doit pas être signé dans la précipitation, et chaque partie en garde une copie.
- Que doit contenir un accord mettant fin à un emploi à Chypre ?
- La date de fin, qui est aussi le dernier jour de travail, le salaire et les congés encore dus, une éventuelle somme forfaitaire avec sa date de paiement, la restitution du matériel et le certificat de travail. La clause transactionnelle éteint les demandes fondées sur le contrat sans toucher aux droits auxquels la loi interdit de renoncer. Il est signé en deux exemplaires par le salarié et par une personne pouvant engager l’employeur.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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