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Travail et emploi – Chypre
Ces documents sont rédigés en grec, selon le droit de ce pays. La page de chaque document indique à quoi il sert et ce que vous devez remplir.
Les documents
13 modèles à remplir ou à télécharger.
Accord de télétravail (Chypre)
Un accord écrit entre un employeur et un salarié à Chypre pour le télétravail selon la loi-cadre de 2023 sur le télétravail : rythme et jours, lieu, horaires et décompte du temps, droit à la déconnexion et mesures qui le garantissent, matériel, frais, données, santé et sécurité, et retour au bureau. Le télétravail est volontaire et convenu par écrit, et l’employeur prend en charge le matériel et ses frais. L’accord vaut aussi déclaration écrite des conditions de télétravail exigée par la loi.
Demande de congés annuels (Chypre)
La demande écrite d’un salarié à son employeur à Chypre pour des congés annuels payés : dates, jours ouvrés, année de référence et remplaçant, avec une place pour l’accord de l’employeur sur la même feuille. Selon la loi de 1967 sur les congés annuels payés, une année complète de travail donne au moins 20 jours ouvrés sur une semaine de cinq jours et 24 sur une semaine de six jours ; un contrat peut donner plus. Une demande écrite garde la trace de ce qui a été demandé et accordé.
Avis d’arrêt maladie à l’employeur (Chypre)
L’avis écrit par lequel un salarié à Chypre informe l’employeur de son arrêt maladie : depuis quand, jusqu’à quand l’absence devrait durer, quel médecin établit le certificat médical et s’il est joint ou suivra. Il ne présume aucun salaire pour les trois premiers jours, pour lesquels aucune indemnité de maladie n’est versée, et ne le demande que si le contrat de travail ou une convention collective le prévoit. À partir du quatrième jour, l’indemnité de maladie est versée par la Sécurité sociale chypriote.
Demande de congé parental à l’employeur (Chypre)
La demande écrite d’un parent salarié à son employeur à Chypre pour un congé parental selon la loi 216(I)/2022 : l’enfant, les dates, la durée et le congé déjà pris, avec une place pour la réponse de l’employeur. Après six mois d’ancienneté, la loi donne jusqu’à 18 semaines par enfant jusqu’aux 15 ans de l’enfant (21 en cas de handicap), d’un jour à cinq semaines par an (sept avec trois enfants ou plus), sur demande faite au moins trois semaines avant le début. Les services d’assurance sociale versent une allocation pour une partie du congé, huit semaines pour le premier enfant et plus pour les suivants, sur demande distincte du parent.
Demande de certificat de travail (Chypre)
La demande écrite d’un salarié ou ancien salarié à Chypre pour obtenir de l’employeur un certificat de travail : le poste et la période travaillée et, si besoin, le salaire ou une appréciation du travail. Il sert pour un nouvel employeur, une banque, un bailleur, un titre de séjour ou des études. Une demande écrite, avec une date de réponse, prouve ce qui a été demandé et quand.
Demande de relevé de carrière d’assurance sociale (Chypre)
La demande écrite aux services d’assurance sociale de Chypre d’un relevé de sa carrière d’assurance : périodes d’assurance, gains assurables, cotisations et employeurs pour la période choisie. Elle sert à vérifier qu’un employeur a payé les cotisations, avant une demande de prestation ou de pension, ou pour un autre pays. Elle vaut aussi demande d’accès aux données personnelles selon l’art. 15 du règlement général sur la protection des données. Avec un compte CY Login vérifié, le relevé se consulte aussi sur gov.cy ; cette lettre sert à le demander par écrit, au bureau de district, dans un centre de services aux citoyens ou par e-mail.
Accord de confidentialité du salarié (Chypre)
L’accord par lequel un salarié à Chypre s’engage à garder confidentielles les informations de l’employeur, pendant et après l’emploi, et à ne pas solliciter, pour une durée limitée, les clients et collègues avec qui il a travaillé. Il ne contient pas de clause de non-concurrence : selon l’article 27 de la loi sur les contrats (chap. 149), un accord qui empêche d’exercer une profession licite est nul, et seules des restrictions étroites et raisonnables peuvent valoir. Il exclut expressément les connaissances générales du salarié et les signalements d’actes illicites.
Mise en demeure de payer des salaires impayés (Chypre)
La mise en demeure écrite d’un salarié ou ancien salarié à Chypre à l’employeur pour des salaires non payés : le poste, le salaire, les périodes impayées et le montant dû, avec sept jours pour payer sur un compte bancaire, les pièces jointes et une demande de réponse écrite sous 14 jours. Elle prévient qu’à défaut suivront une plainte écrite au département des relations du travail selon la loi sur la protection des salaires et une action devant le tribunal des conflits du travail ou, au-delà de deux ans de salaire, devant le tribunal de district, pour lequel elle vaut aussi lettre de réclamation exigée par le règlement de procédure civile. Elle part en recommandé ou en main propre.
Rupture d’un commun accord du contrat de travail (Chypre)
L’accord par lequel un employeur et un salarié à Chypre mettent fin ensemble au contrat de travail, sans licenciement ni démission. Il fixe le dernier jour de travail, le salaire et les congés encore dus, une éventuelle somme forfaitaire et sa date de paiement, la restitution du matériel, un certificat de travail et la confidentialité maintenue, avec une clause transactionnelle qui laisse intacts les droits auxquels la loi interdit de renoncer. Il repose sur la loi sur les contrats (chap. 149), qui exige un libre consentement.
Contrat de travail à durée déterminée (Chypre)
Un contrat de travail écrit avec une date de fin pour un salarié à Chypre : poste, lieu et horaires, salaire brut, assurance sociale, congés annuels, essai proportionné à la durée et motif du terme fixe. Il précise si le contrat peut être rompu avant terme sur préavis ou seulement d’un commun accord, et suit la loi 98(I)/2003 : un salarié en CDD ne peut être traité moins favorablement que le personnel permanent, et un emploi qui atteint 30 mois au total en contrats successifs vaut emploi à durée indéterminée, sauf motif objectif.
Accord de congé sans solde (Chypre)
Un accord écrit entre un employeur et un salarié à Chypre pour un congé sans solde : sa durée, la date de retour, le sort du contrat de travail, de l’assurance sociale et de l’ancienneté, et les avantages maintenus. Le congé sans solde s’accorde d’un commun accord, et c’est pourquoi mieux vaut en écrire les conditions avant son début. Le contrat de travail est suspendu, non rompu, et le salarié reprend son poste à la date fixée.
Contrat de travail à durée indéterminée (Chypre)
Un contrat de travail écrit sans date de fin pour un salarié à Chypre : poste et missions, lieu et horaires, salaire brut en toutes lettres, virement bancaire, assurance sociale, 20 ou 24 jours de congés annuels, période d’essai et rupture selon la loi sur la cessation d’emploi. Il donne par écrit les conditions que la loi 25(I)/2023 oblige l’employeur à remettre, les essentielles dans les sept jours du début, et protège les informations confidentielles sans clause de non-concurrence, que le droit chypriote tiendrait pour nulle.
Lettre de démission (Chypre)
La lettre par laquelle un salarié à Chypre démissionne et met fin au contrat de travail. Elle indique le préavis en semaines et le dernier jour de travail, demande les sommes dues avec le dernier salaire et un certificat de travail, et laisse une place pour l’accusé de réception signé de l’employeur. Selon la loi sur la cessation d’emploi, le salarié doit un préavis plus court que l’employeur : une semaine après 26 semaines d’ancienneté, deux après 52 et trois après 260, et aucun pendant l’essai.
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