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Accord de télétravail (Chypre)
Publié parDocMuse
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Un accord écrit entre un employeur et un salarié à Chypre pour le télétravail selon la loi-cadre de 2023 sur le télétravail : rythme et jours, lieu, horaires et décompte du temps, droit à la déconnexion et mesures qui le garantissent, matériel, frais, données, santé et sécurité, et retour au bureau. Le télétravail est volontaire et convenu par écrit, et l’employeur prend en charge le matériel et ses frais. L’accord vaut aussi déclaration écrite des conditions de télétravail exigée par la loi.
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Un salarié à Chypre demande à travailler depuis chez lui et vous voulez fixer les conditions par écrit.
- Votre employeur accepte que vous travailliez chez vous certains jours de la semaine.
- Il faut décider qui paie l’ordinateur, internet et le téléphone utilisés pour le télétravail.
- Vous voulez un accord de télétravail qui fixe les horaires et le droit à la déconnexion.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Employeur
- Numéro d’immatriculation de la société (HE) ou numéro de carte d’identité de l’employeur
- Adresse du siège de l’employeur
- Signataire pour le compte de l’employeur
- Salarié
- Numéro de carte d’identité ou d’ARC du salarié
- Adresse du salarié
- Date du contrat
- Date de début
- Modalités du télétravail (total ou partiel, jours concernés)
- Adresse du télétravail
- Jours de présence dans les locaux de l’employeur
- Délai de préavis
- Horaires de travail
- Mode de décompte du temps de travail
- Mesures de l’employeur relatives au droit à la déconnexion (par ex. aucun message après 18 h)
- Équipements et frais pris en charge par l’employeur
- Conditions supplémentaires
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Un employeur à Chypre peut-il imposer le télétravail ?
- Dans un seul cas : pour protéger la santé publique, lorsqu’un arrêté du ministre de la Santé est pris selon la loi sur les maladies infectieuses, et pour la durée qu’il fixe. Sinon, selon la loi 120(I)/2023, le télétravail est volontaire et convenu par écrit, et le refus du salarié ne peut entraîner un traitement moins favorable. À l’inverse, le salarié peut demander à télétravailler en cas de risque documenté pour sa propre santé que le travail à distance évite, aussi longtemps que dure le risque ; si l’employeur le conteste, un médecin agréé atteste le risque. Le télétravail ne change ni la rémunération ni les autres conditions d’emploi.
- Qui paie le matériel et les frais du télétravail à Chypre ?
- L’employeur. La loi sur le télétravail ne permet pas d’en reporter le coût sur le salarié : l’employeur fournit ou paie le matériel, les télécommunications, l’assistance technique et l’entretien ou la réparation du matériel. L’accord prévoit une place pour écrire précisément ce qui est couvert et comment, par exemple une somme mensuelle fixe pour internet et l’électricité.
- Qu’est-ce que le droit à la déconnexion des télétravailleurs à Chypre ?
- Le droit d’un télétravailleur de ne pas travailler, ni répondre aux appels, messages et e-mails professionnels, en dehors des horaires convenus, sans conséquence défavorable. La loi 120(I)/2023 le reconnaît et demande que les mesures qui le garantissent soient convenues par écrit, et l’employeur remet les conditions du télétravail par écrit dans les huit jours du début. C’est pourquoi l’accord vous demande d’écrire les mesures de déconnexion.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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