DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Accord de télétravail (Grèce)
Publié parDocMuse
Ce document est en grec
Le PDF que vous téléchargez est en grec – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
L’accord par lequel un employeur et un salarié grecs mettent en place le télétravail, à l’embauche ou par avenant au contrat (art. 67 de la loi 4808/2021) : rythme et lieu du télétravail, horaires et enregistrement du temps, matériel et frais, droit à la déconnexion et interdiction de la surveillance par caméra. La loi met à la charge de l’employeur le matériel, les télécommunications et les réparations, sauf accord sur l’usage du matériel du salarié, et exige les conditions par écrit sous huit jours.
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous voulez travailler depuis chez vous certains jours de la semaine et votre employeur en Grèce est d’accord.
- Un de vos salariés va travailler à distance et il faut fixer qui paie l’ordinateur, internet et les réparations.
- Vous embauchez une personne en télétravail complet et voulez inscrire les règles du télétravail dans le contrat.
- Vous voulez un accord écrit de télétravail avec les horaires, le décompte du temps et le droit à la déconnexion.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Employeur
- AFM de l’employeur (numéro fiscal grec)
- Adresse du siège de l’employeur
- Signataire pour le compte de l’employeur
- Salarié
- Prénom du père du salarié
- AFM du salarié (numéro fiscal grec)
- Poste
- Adresse du salarié
- Date du contrat
- Date de début
- Modalités du télétravail (total ou partiel, jours concernés)
- Adresse du télétravail
- Mode de décompte du temps de travail
- Équipements et frais pris en charge par l’employeur
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Qui paie le matériel et internet en télétravail en Grèce ?
- L’employeur : il supporte le coût du matériel, des télécommunications et des réparations, sauf si les parties conviennent que le salarié utilise son propre matériel (art. 67 de la loi grecque 4808/2021). L’accord le précise dans un champ consacré au matériel et aux frais, car c’est là que commencent la plupart des litiges sur le télétravail.
- Que signifie le droit à la déconnexion du télétravailleur en Grèce ?
- Qu’en dehors des heures de travail et pendant les congés, le télétravailleur peut ignorer les appels, messages et e-mails professionnels sans subir pour cela un traitement moins favorable. C’est une condition obligatoire du télétravail en Grèce, tout comme l’interdiction de surveiller le salarié par caméra.
- Dans quel délai les conditions du télétravail doivent-elles être communiquées par écrit en Grèce ?
- Dans les huit jours suivant le début du télétravail. Le télétravail est convenu à l’embauche ou plus tard par avenant au contrat, et l’accord signé remplit l’obligation d’information écrite. L’employeur déclare aussi le télétravail et ses horaires dans ERGANI II. L’accord peut être signé gratuitement et à distance par la certification numérique d’un accord privé sur docs.gov.gr.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Contrat de travail à durée déterminée (Grèce)
Un contrat de travail grec avec une date de fin, qui reprend les conditions essentielles du contrat à durée indéterminée et ce qui l’en distingue : la durée, le motif objectif du terme et la fin sans préavis. Le motif compte : des contrats à durée déterminée successifs sans motif objectif qui dépassent trois ans au total sont présumés répondre à des besoins permanents et deviennent à durée indéterminée (décret présidentiel 81/2003). Les démarches ERGANI II d’embauche sont incluses.
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail (Grèce)
L’accord par lequel un employeur et un salarié grecs mettent fin ensemble au contrat de travail à la date de leur choix : dernier jour de travail, solde du salaire, des congés et des primes, somme forfaitaire si elle est convenue, restitution du matériel et certificat de travail. Aucune loi ne la régit : ni forme, ni motif, ni indemnité ne sont exigés, seulement une volonté commune claire – et l’accord écrit la prouve lors de la déclaration de fin dans ERGANI II.
- Sommation extrajudiciaire de payer les salaires, avec rétention du travail (Grèce)
La notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) par laquelle un salarié en Grèce somme l’employeur de payer les salaires échus et déclare retenir son travail selon l’art. 325 du Code civil grec à partir d’une date fixée : périodes, montant en lettres, IBAN. Tant qu’une rétention légitime dure, l’employeur doit le salaire comme si le travail continuait. Un huissier de justice la signifie, et son procès-verbal prouve ce qui a été dit et quand – ce qui compte devant l’Inspection du travail et le tribunal.
- Avis d’absence pour maladie à l’employeur (Grèce)
L’avis écrit par lequel un salarié en Grèce informe l’employeur de son arrêt maladie : depuis quand, jusqu’à quand l’absence devrait durer, quel médecin établit le certificat et à quel numéro le joindre. L’employeur doit être prévenu sans délai, par tout moyen, et l’avis écrit prouve quand il l’a été. Aucun certificat papier n’est joint : le médecin l’établit par voie électronique dans le système public d’e-prescription géré par l’IDIKA, et seuls les certificats électroniques comptent. Les trois premiers jours, l’employeur doit la moitié du salaire (art. 657–658 du Code civil grec).
- Accord de confidentialité et de non-concurrence (Grèce)
L’accord par lequel un salarié en Grèce s’engage à garder confidentielles les informations de l’employeur, pendant et après l’emploi, et à ne pas lui faire concurrence pendant une période fixée après son départ. Aucune loi grecque ne régit la clause de non-concurrence, et la Cour de cassation grecque (Areios Pagos 1183/2025) a jugé qu’une clause sans contrepartie raisonnable ni zone géographique définie est en principe nulle. L’accord fixe donc les activités, la zone, la durée et une contrepartie mensuelle.
- Contrat de travail à durée indéterminée (Grèce)
Un contrat de travail grec sans date de fin, rédigé selon le Code du droit du travail (décret présidentiel 62/2025) et les réformes de 2025–2026 : poste et missions, lieu de travail, horaires, salaire brut en chiffres et en lettres, primes de fêtes et allocation de congés, période d’essai de six mois au plus et fin du contrat. Il fixe par écrit les conditions essentielles, comme la loi l’exige sous une semaine, et décrit les démarches ERGANI II : le contrat n’est plus déposé, mais depuis le 16 février 2026 le salarié doit accepter la déclaration d’embauche avant de commencer.