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Avenant au contrat de travail pour le télétravail (France)
Publié parDocMuse
Avenant au contrat de travail qui organise le télétravail régulier d’un salarié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), dans le cadre de l’accord collectif, de la charte de l’entreprise ou d’un simple accord entre les parties (article L. 1222-9 du code du travail) : jours, lieu, plages où le salarié est joignable, équipement, frais, déconnexion, réversibilité et égalité de droits. Un salarié peut le proposer à son employeur avec sa demande. Signé en deux exemplaires originaux.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous voulez télétravailler quelques jours par semaine et le prévoir par écrit avec votre employeur en France.
- Votre entreprise met en place le télétravail régulier d’un salarié et vous voulez en fixer les règles dans le contrat.
- Votre employeur accepte le télétravail et vous voulez fixer par écrit les jours, les horaires et le matériel.
- Vous avez besoin d’un avenant au contrat de travail pour passer en télétravail.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Employeur
- Adresse du siège de l’employeur
- SIRET de l’employeur
- Signataire pour le compte de l’employeur
- Salarié
- Adresse du salarié
- Date du contrat
- Poste
- Cadre du télétravail dans l’entreprise
- Date de début
- Jours de télétravail (par ex. deux jours par semaine, le lundi et le jeudi)
- Lieu du télétravail (adresse)
- Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable
- Équipement
- Frais de télétravail pris en charge par l’employeur (par ex. une allocation mensuelle)
- Délai de prévenance pour mettre fin au télétravail (par ex. un mois)
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Faut-il un écrit pour le télétravail en France ?
- Le télétravail est mis en place par un accord collectif ou, à défaut, par une charte de l’employeur ; sans l’un ni l’autre, salarié et employeur formalisent leur accord par tout moyen (article L. 1222-9 du code du travail). Un courriel peut suffire, mais un avenant écrit fixe sans ambiguïté les jours, le lieu, les frais et la façon d’y mettre fin. Le salarié en télétravail a les mêmes droits que celui qui travaille dans les locaux de l’entreprise.
- L’employeur peut-il refuser une demande de télétravail en France ?
- Oui, mais il doit motiver son refus dans deux cas : lorsqu’un accord collectif ou une charte existe et que le salarié occupe un poste éligible au télétravail selon cet accord ou cette charte ; et, qu’il existe ou non un accord ou une charte, lorsque la demande vient d’un travailleur handicapé ou d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. Hors de ces cas, le télétravail reste une question d’accord entre les parties. Inversement, le refus du salarié d’accepter un poste en télétravail n’est pas un motif de licenciement (article L. 1222-9 du code du travail).
- Qui paie les frais du télétravail en France ?
- Le code du travail ne fixe pas de montant, mais les frais professionnels que le salarié engage pour le télétravail avec l’accord de l’employeur sont à la charge de ce dernier (accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020). L’accord collectif, la charte ou l’avenant précisent ce que l’employeur prend en charge : matériel, connexion ou allocation forfaitaire. Ce modèle vous fait écrire la solution retenue. Un accident survenu sur le lieu de télétravail pendant l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail (article L. 1222-9 du code du travail).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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