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Avenant de télétravail au contrat de travail (Roumanie)
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L’avenant par lequel un employeur et un salarié roumains conviennent du télétravail, avec tous les éléments qu’exige la loi n° 81/2018 : jours au bureau, quand et comment l’employeur contrôle le travail, décompte des heures, équipements et frais pris en charge par l’employeur, santé et sécurité, protection des données et mesures contre l’isolement du télétravailleur. Le lieu du télétravail n’est plus obligatoire depuis 2021, mais les parties peuvent en convenir.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez convenu avec votre employeur en Roumanie de travailler de chez vous en partie ou à plein temps.
- En tant qu’employeur, vous laissez vos salariés travailler à distance et voulez fixer les horaires, le matériel et les frais.
- Le télétravail s’est installé de façon informelle et vous voulez l’inscrire proprement dans le contrat de travail.
- Vous voulez un avenant de télétravail précisant les jours au bureau et qui paie l’internet et le matériel.
Ce que vous remplissez
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- Jours de présence dans les locaux de l’employeur
- Adresse du télétravail
- Quand et comment l’employeur contrôle le travail
- Mode de décompte du temps de travail
- Équipements et frais pris en charge par l’employeur
Aperçu
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Questions fréquentes
- Que doit contenir un avenant de télétravail roumain ?
- La loi roumaine n° 81/2018 exige notamment : la mention que le salarié travaille en télétravail, les jours dans les locaux de l’employeur, quand et comment l’employeur peut contrôler le travail, le mode de décompte des heures, les responsabilités en matière de santé et de sécurité, l’information sur la protection des données, les mesures contre l’isolement et les conditions de prise en charge des frais par l’employeur. Depuis l’ordonnance d’urgence n° 36/2021, le lieu du télétravail n’est plus obligatoire, mais il peut être convenu. Cet avenant comprend tous ces éléments.
- Un employeur roumain peut-il imposer le télétravail ?
- Non. Le télétravail est volontaire et se met en place d’un commun accord, dans le contrat de travail ou par avenant. Le refus d’un salarié de télétravailler ne peut pas justifier une sanction disciplinaire.
- Qui paie internet et l’équipement en télétravail ?
- Ce que prévoit l’avenant ; la loi exige que ces conditions soient écrites, et les omettre crée des litiges. L’employeur peut aussi verser au télétravailleur une somme mensuelle pour les frais, qui n’est pas imposée comme un salaire jusqu’au plafond fixé par le Code fiscal roumain.
Comment signer ce document
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