Accord individuel de travail agile (smart working) (Italie)

Quand utiliser ce document

• ·Votre employeur en Italie accepte que vous travailliez chez vous certains jours de la semaine et il faut le mettre par écrit.
• ·Votre entreprise en Italie met en place le travail agile et veut un accord distinct avec chaque salarié.
• ·Le travail à domicile dure depuis des mois sur simple parole et vous voulez fixer le matériel et les heures de déconnexion.
• ·Vous cherchez un accord italien de smart working qui précise les jours, les lieux et le droit à la déconnexion.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Employeur
• ·Adresse du siège de l’employeur
• ·Codice fiscale ou partita IVA de l’employeur (numéro fiscal ou de TVA italien)
• ·Signataire pour le compte de l’employeur
• ·Salarié
• ·Codice fiscale du salarié (code fiscal italien)
• ·Lieu et date de naissance du salarié
• ·Adresse du salarié
• ·Date de début
• ·Durée de l’accord
• ·Date de fin du contrat
• ·Volume de travail mobile, p. ex. jusqu’à deux jours par semaine
• ·Lieux où le travail agile peut être exercé
• ·Outils de travail fournis par l’employeur
• ·Indemnité pour les frais de télétravail (ou « aucune »)
• ·Plages de déconnexion (par ex. de 19 h à 8 h et les jours fériés)
• ·Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable
• ·Conditions supplémentaires
• ·Ville
• ·Date

Documents similaires

• Proposition de rupture du contrat de travail d’un commun accord (Italie)

  Pour le salarié du secteur privé en Italie qui propose à l’employeur de mettre fin au contrat d’un commun accord, à une date et aux conditions qu’il demande. La lettre n’est que la proposition : l’accord prend effet s’il est ensuite conclu gratuitement par la procédure en ligne du ministère du Travail ou signé dans un cadre protégé, comme l’inspection du travail ou un local syndical. Après une rupture d’un commun accord, la NASpI n’est due que dans des cas particuliers. Envoi en recommandé, par PEC ou en main propre. En italien.

• Accord de confidentialité avec le salarié (Italie)

  Pour l’employeur et le salarié en Italie qui veulent protéger des informations confidentielles après la fin du contrat, lorsque l’obligation de loyauté de l’art. 2105 du code civil italien prend fin. L’accord définit les informations confidentielles, la durée de l’obligation après la fin du contrat, les exceptions (informations publiques, obligations légales, signalements d’infractions) et la restitution des documents. Ce n’est pas une clause de non-concurrence : il ne limite pas le travail futur et ne prévoit aucune pénalité. En italien.

• Avis d’arrêt maladie à l’employeur (Italie)

  Lettre italienne, en italien, par laquelle le salarié informe l’employeur de son absence pour maladie : date de début, fin du pronostic fixé par le médecin, numéro de protocole (PUC) du certificat électronique que le médecin a transmis à l’INPS et adresse où il peut être joint pour la visite de contrôle. Elle sert lorsque la convention collective ou l’entreprise demandent un avis écrit sans offrir de portail propre. Elle s’envoie par PEC à l’adresse certifiée de l’entreprise, en recommandé avec avis de réception ou en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.

• Contrat de travail à durée indéterminée (Italie)

  Pour l’entreprise ou le professionnel qui engage un salarié en Italie à durée indéterminée, à temps plein ou partiel. Le contrat indique la convention collective nationale (CCNL) appliquée, le niveau, les fonctions, le lieu de travail, la période d’essai (six mois au plus), l’horaire, la rémunération, les congés, le préavis et l’indemnité de fin de contrat (TFR), et contient les informations écrites qu’exige le décret législatif italien 152/1997 modifié par le décret transparence. Il se signe en deux exemplaires avant le début du travail. En italien. Pour le personnel de maison, il existe un contrat distinct.

• Demande de bulletins de paie par un employé de maison (Italie)

  Pour l’aide ménagère, l’auxiliaire de vie ou la nounou en Italie qui demande à la famille employeur les bulletins de paie de certains mois et le relevé des salaires versés dans l’année, que la convention collective du travail domestique prévoit à la place de la Certificazione Unica, la famille ne prélevant pas l’impôt. Ils servent pour la déclaration de revenus, le renouvellement du titre de séjour, une location, l’allocation chômage NASpI ou le contrôle des cotisations. Remise en main propre avec signature de la copie, ou envoi en recommandé. En italien.

• Demande d’avance sur l’indemnité de fin de contrat (TFR) (Italie)

  Pour le salarié en Italie ayant au moins huit ans d’ancienneté chez le même employeur qui demande une avance sur l’indemnité de fin de contrat (TFR). L’art. 2120 du code civil italien la permet une seule fois pendant le contrat, jusqu’à 70 % du TFR accumulé, pour des frais médicaux exceptionnels ou l’achat d’une première résidence pour soi ou pour un enfant ; l’art. 7 de la loi italienne 53/2000 y ajoute les dépenses pendant un congé parental ou de formation. La lettre indique le motif et joint les justificatifs. Si le TFR va à un fonds de pension, l’avance se demande au fonds. Envoi en recommandé, par PEC ou remise en main propre. En italien.