Contrat de travail à durée indéterminée (Italie)

Quand utiliser ce document

• ·Vous embauchez votre premier salarié en Italie et il vous faut un contrat de travail écrit à durée indéterminée.
• ·Votre entreprise en Italie engage durablement une personne qui travaillait jusqu’ici pour vous à titre temporaire.
• ·Le nouveau salarié commence lundi prochain et vous voulez que la période d’essai soit convenue par écrit avant.
• ·Vous cherchez un contrat de travail italien qui réunit la convention collective, le salaire et l’horaire.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Employeur
• ·Adresse du siège de l’employeur
• ·Codice fiscale ou partita IVA de l’employeur (numéro fiscal ou de TVA italien)
• ·Signataire pour le compte de l’employeur
• ·Salarié
• ·Codice fiscale du salarié (code fiscal italien)
• ·Lieu et date de naissance du salarié
• ·Adresse du salarié
• ·Temps plein ou temps partiel
• ·Date de début
• ·Convention collective applicable (ou « aucune »)
• ·Niveau de classification selon la convention collective
• ·Poste
• ·Missions
• ·Lieu de travail
• ·Période d’essai (par ex. trois mois de travail effectif, ou « aucune »)
• ·Durée hebdomadaire de travail
• ·Horaires de travail
• ·Salaire de base brut
• ·Salaire en toutes lettres
• ·Nombre de mensualités par an (par ex. 13 ou 14)
• ·Autres éléments de la rémunération
• ·Jour du paiement
• ·Conditions supplémentaires
• ·Ville
• ·Date

Documents similaires

• Proposition de rupture du contrat de travail d’un commun accord (Italie)

  Pour le salarié du secteur privé en Italie qui propose à l’employeur de mettre fin au contrat d’un commun accord, à une date et aux conditions qu’il demande. La lettre n’est que la proposition : l’accord prend effet s’il est ensuite conclu gratuitement par la procédure en ligne du ministère du Travail ou signé dans un cadre protégé, comme l’inspection du travail ou un local syndical. Après une rupture d’un commun accord, la NASpI n’est due que dans des cas particuliers. Envoi en recommandé, par PEC ou en main propre. En italien.

• Accord individuel de travail agile (smart working) (Italie)

  Pour l’employeur et le salarié en Italie qui conviennent du travail agile dans le contrat en cours. L’accord écrit exigé par les articles 18 à 23 de la loi italienne 81/2017 fixe les jours et lieux du travail agile, les outils fournis, les plages de déconnexion, le contrôle, les comportements disciplinaires, l’information sur les risques, la durée et la résiliation avec un préavis de trente jours (quatre-vingt-dix pour un salarié handicapé). L’employeur privé le déclare ensuite en ligne, gratuitement, au ministère du Travail, dans les cinq jours du début. En italien.

• Accord de confidentialité avec le salarié (Italie)

  Pour l’employeur et le salarié en Italie qui veulent protéger des informations confidentielles après la fin du contrat, lorsque l’obligation de loyauté de l’art. 2105 du code civil italien prend fin. L’accord définit les informations confidentielles, la durée de l’obligation après la fin du contrat, les exceptions (informations publiques, obligations légales, signalements d’infractions) et la restitution des documents. Ce n’est pas une clause de non-concurrence : il ne limite pas le travail futur et ne prévoit aucune pénalité. En italien.

• Avis d’arrêt maladie à l’employeur (Italie)

  Lettre italienne, en italien, par laquelle le salarié informe l’employeur de son absence pour maladie : date de début, fin du pronostic fixé par le médecin, numéro de protocole (PUC) du certificat électronique que le médecin a transmis à l’INPS et adresse où il peut être joint pour la visite de contrôle. Elle sert lorsque la convention collective ou l’entreprise demandent un avis écrit sans offrir de portail propre. Elle s’envoie par PEC à l’adresse certifiée de l’entreprise, en recommandé avec avis de réception ou en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.

• Demande de bulletins de paie par un employé de maison (Italie)

  Pour l’aide ménagère, l’auxiliaire de vie ou la nounou en Italie qui demande à la famille employeur les bulletins de paie de certains mois et le relevé des salaires versés dans l’année, que la convention collective du travail domestique prévoit à la place de la Certificazione Unica, la famille ne prélevant pas l’impôt. Ils servent pour la déclaration de revenus, le renouvellement du titre de séjour, une location, l’allocation chômage NASpI ou le contrôle des cotisations. Remise en main propre avec signature de la copie, ou envoi en recommandé. En italien.

• Demande d’avance sur l’indemnité de fin de contrat (TFR) (Italie)

  Pour le salarié en Italie ayant au moins huit ans d’ancienneté chez le même employeur qui demande une avance sur l’indemnité de fin de contrat (TFR). L’art. 2120 du code civil italien la permet une seule fois pendant le contrat, jusqu’à 70 % du TFR accumulé, pour des frais médicaux exceptionnels ou l’achat d’une première résidence pour soi ou pour un enfant ; l’art. 7 de la loi italienne 53/2000 y ajoute les dépenses pendant un congé parental ou de formation. La lettre indique le motif et joint les justificatifs. Si le TFR va à un fonds de pension, l’avance se demande au fonds. Envoi en recommandé, par PEC ou remise en main propre. En italien.