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Demande d’avance sur l’indemnité de fin de contrat (TFR) (Italie)
Publié parDocMuse
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Pour le salarié en Italie ayant au moins huit ans d’ancienneté chez le même employeur qui demande une avance sur l’indemnité de fin de contrat (TFR). L’art. 2120 du code civil italien la permet une seule fois pendant le contrat, jusqu’à 70 % du TFR accumulé, pour des frais médicaux exceptionnels ou l’achat d’une première résidence pour soi ou pour un enfant ; l’art. 7 de la loi italienne 53/2000 y ajoute les dépenses pendant un congé parental ou de formation. La lettre indique le motif et joint les justificatifs. Si le TFR va à un fonds de pension, l’avance se demande au fonds. Envoi en recommandé, par PEC ou remise en main propre. En italien.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous achetez votre première résidence en Italie et voulez une avance sur l’indemnité de fin de contrat accumulée chez votre employeur.
- Vous avez de gros frais médicaux à venir et voulez que l’entreprise vous verse une partie du TFR plus tôt.
- Vous allez prendre un congé parental et il vous faut de l’argent pour les dépenses de cette période.
- Vous cherchez une lettre à l’employeur pour demander une avance sur le TFR.
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- Codice fiscale du salarié (code fiscal italien)
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- Date d’embauche
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Questions fréquentes
- En Italie, qui peut demander à l’employeur une avance sur le TFR ?
- Le salarié ayant au moins huit ans d’ancienneté chez le même employeur, une seule fois pendant le contrat, jusqu’à 70 % du TFR qui lui reviendrait si le contrat prenait fin à la date de la demande (art. 2120 du code civil italien). Le motif doit être des frais médicaux pour des traitements exceptionnels reconnus par les structures publiques de santé, l’achat d’une première résidence pour soi ou pour ses enfants, ou des dépenses pendant un congé parental ou de formation (art. 7 de la loi italienne 53/2000). La convention collective ou un accord individuel peuvent prévoir des conditions plus favorables.
- L’employeur en Italie peut-il refuser l’avance sur le TFR ?
- Chaque année, l’employeur satisfait les demandes dans la limite de 10 % des salariés qui y ont droit et en tout cas de 4 % de l’ensemble des salariés (art. 2120 du code civil italien) : au-delà, il peut les refuser pour l’année. Il peut demander les justificatifs de la dépense, pour la première résidence l’acte notarié d’achat. La convention collective peut fixer des priorités entre plusieurs demandes. Mieux vaut demander une réponse écrite et garder la preuve de l’envoi.
- Si le TFR est versé à un fonds de pension, à qui demander l’avance ?
- Au fonds de retraite complémentaire, pas à l’employeur : le TFR versé au fonds ne reste pas dans l’entreprise, et le fonds accorde les avances selon son règlement et le décret législatif italien 252/2005, sur le formulaire qu’il fournit. Cette lettre vise le TFR resté chez l’employeur. Si l’entreprise a son propre formulaire interne gratuit, on peut l’utiliser à la place de la lettre.
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