DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site du gouvernement britannique et nous ne sommes liés ni à GOV.UK, ni à HM Courts & Tribunals Service, ni à aucun autre organisme public. DocMuse n’est pas un cabinet d’avocats et n’est pas réglementé par la Solicitors Regulation Authority ni par aucun autre régulateur des services juridiques ; le Legal Ombudsman ne peut donc pas examiner de réclamation à son sujet. Ses documents ne constituent pas un conseil juridique.

Avenant au contrat de travail pour le travail hybride ou à domicile (Grande-Bretagne)

Angleterre et Pays de Galles · en anglais

2,00 €Remplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement

17 questions · environ 7 min

Ce document est en anglais

Le PDF que vous téléchargez est en anglais – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.

Pays d’utilisation : Angleterre et Pays de Galles

Remplir le formulaire

Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.

0 sur 0 renseignées
  • Téléchargement immédiat après le paiement
  • Lien de secours envoyé par e-mail
  • Aucun compte nécessaire

Pour l’employeur et le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui conviennent d’un travail en partie ou entièrement à domicile : un avenant signé qui fixe la répartition des jours, la date de début, l’équipement, une éventuelle participation aux frais, la sécurité du poste de travail, la protection des données, une période d’essai facultative et la manière de revoir ou de mettre fin à l’arrangement. Le reste du contrat est inchangé. Signé par les deux parties.

  • Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.

Publié parDocMuse

Quand utiliser ce document

  • Vous avez convenu avec un salarié en Angleterre qu’il travaillera de chez lui deux jours par semaine.
  • Vous voulez consigner l’équipement que l’entreprise fournit pour le travail à domicile.
  • Vous voulez que le travail hybride commence par une période d’essai puis soit réexaminé.
  • Vous voulez un avenant écrit au contrat de travail pour le travail hybride au pays de Galles.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Date
  • Employeur
  • Numéro de société de l’employeur à Companies House (s’il s’agit d’une société)
  • Adresse du siège de l’employeur
  • Ville ou localité
  • Code postal de l’employeur
  • Salarié
  • Adresse du salarié
  • Code postal du salarié
  • Date d’effet du changement
  • Organisation : quels jours sur le lieu de travail et quels jours à domicile
  • Équipement fourni par l’employeur pour le travail à domicile (par ex. ordinateur portable, écran, chaise)
  • Participation aux frais du travail à domicile, le cas échéant (montant et fréquence)
  • Fin d’une période d’essai, si vous en convenez
  • Préavis pour mettre fin à l’arrangement (par ex. un mois)
  • Droit applicable au contrat
  • Signataire pour le compte de l’employeur

Questions fréquentes

Existe-t-il un droit au télétravail en Grande-Bretagne ?
Pas de droit général, mais tout salarié peut, dès le premier jour, présenter une demande légale de travail flexible, y compris à domicile ou hybride : deux demandes sur 12 mois, tranchées dans les deux mois. L’employeur doit consulter avant de refuser et ne peut refuser que pour l’un de huit motifs liés à l’activité ; l’Employment Rights Act 2025 ajoute l’exigence d’un refus raisonnable, prévue pour octobre 2027. Le code de pratique et les guides d’Acas sont gratuits. L’arrangement convenu est ensuite inscrit au contrat, comme ici.
Qui paie l’équipement et les frais du foyer quand le salarié travaille à domicile ?
Ce que les parties conviennent – c’est pourquoi l’avenant énumère l’équipement et l’éventuelle participation aux frais. Les obligations de santé et de sécurité de l’employeur, y compris l’évaluation du poste sur écran, s’appliquent aussi au travail à domicile. Les guides du HMRC expliquent quand une participation de l’employeur aux frais du foyer peut être versée sans impôt ; l’avenant laisse le montant aux parties.
L’employeur peut-il plus tard mettre fin à un arrangement de travail hybride ?
Seulement comme l’avenant le permet, ou avec l’accord du salarié. C’est pourquoi l’avenant prévoit un préavis, un motif écrit et, si on le souhaite, une période d’essai avec une date de bilan. Modifier sans accord une clause convenue du contrat peut constituer une violation du contrat. Chaque partie peut aussi demander un réexamen à tout moment.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.

Documents similaires

  • Contrat de travail valant déclaration écrite des conditions d’emploi (Grande-Bretagne)

    Pour l’employeur en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui embauche un salarié pour une durée indéterminée : un contrat qui vaut aussi déclaration écrite des conditions d’emploi exigée par la section 1 de l’Employment Rights Act 1996, que tout salarié doit recevoir au plus tard le premier jour. Il fixe le poste, le lieu de travail, le salaire, les horaires, au moins 5,6 semaines de congés payés, les indemnités de maladie, l’affiliation à un régime de retraite, le préavis et l’endroit où figurent les règles disciplinaires et la procédure de réclamation. Acas publie des modèles gratuits. Signé par les deux parties.

  • Demande légale de travail flexible (Grande-Bretagne)

    Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui veut changer ses horaires, ses jours ou son lieu de travail – temps partiel, horaires compressés, travail à domicile ou hybride : une demande légale écrite et datée au titre de la section 80F de l’Employment Rights Act 1996, avec l’organisation actuelle, le changement voulu et sa date d’effet, en précisant si une autre demande a été faite dans les 12 derniers mois. C’est un droit dès le premier jour, et l’employeur doit trancher dans les deux mois. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

  • Recours contre le refus d’une demande de travail flexible (Grande-Bretagne)

    Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse dont la demande légale de travail flexible a été refusée : une lettre de recours qui expose les motifs – un motif hors des huit que permet la loi, des faits inexacts, une consultation inexistante – et une solution de rechange acceptable, en demandant un entretien de recours avec un accompagnateur. Toute la décision, recours compris, doit intervenir dans les deux mois suivant la demande, sauf prolongation acceptée. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

  • Accord de confidentialité avec un salarié (Grande-Bretagne)

    Pour l’employeur et le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse : un accord par lequel le salarié garde secrètes les informations confidentielles de l’employeur pendant et après l’emploi, les protège et les restitue à son départ. Il dit clairement ce qu’il ne peut pas empêcher – le lancement d’alerte, le signalement d’une infraction, les révélations permises à une victime d’infraction, le fait de parler de harcèlement, de discrimination ou de salaire – et ne contient ni clause de non-concurrence ni autre restriction après la fin de l’emploi. Signé par les deux parties.

  • Contrat de travail à durée déterminée (Grande-Bretagne)

    Pour l’employeur en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui embauche pour une période fixée – remplacement d’un congé de maternité, une saison, un projet : un contrat avec une date de fin, qui vaut aussi déclaration écrite des conditions exigée au plus tard le premier jour. Il reprend la protection des Fixed-term Employees Regulations 2002, la règle des quatre ans pour les contrats successifs et la rupture anticipée avec préavis. Chaque partie a intérêt à demander conseil avant de signer. Signé par les deux parties.

  • Demande d’aménagements raisonnables à l’employeur (Grande-Bretagne)

    Pour le travailleur en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse ayant un handicap ou une affection de longue durée qui a besoin de changements au travail – équipement, horaires, missions, lieu de travail, déroulement des réunions : une lettre demandant à l’employeur des aménagements raisonnables au titre de la section 20 de l’Equality Act 2010, décrivant la difficulté au travail (pas un diagnostic) et les changements demandés, et proposant un entretien ou un passage par la médecine du travail. Le programme public gratuit Access to Work peut aussi aider. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.