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Contrat de travail à durée déterminée (Roumanie)
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Un contrat de travail roumain à durée déterminée sur le même modèle-cadre, avec ce qui le distingue : la date de fin, le motif du recours à la durée déterminée – l’un des cas de la liste fermée de l’art. 83 du Code du travail – et la période d’essai plus courte que permet l’art. 85. Il ne peut pas dépasser 36 mois, et les mêmes parties peuvent signer au plus trois contrats de ce type successifs.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre entreprise en Roumanie doit embaucher quelqu’un pour une saison ou un projet précis.
- Vous devez remplacer un salarié en congé parental ou en long arrêt maladie.
- Vous embauchez pour un surcroît temporaire d’activité et voulez inscrire la date de fin et le motif.
- Vous voulez un contrat de travail à durée déterminée avec la période d’essai plus courte qu’il permet.
Ce que vous remplissez
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- Pièce d’identité du salarié (série et numéro)
- Adresse du salarié
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- Date de fin du contrat
- Motif du contrat à durée déterminée (cas prévu à l’art. 83 du Code du travail roumain)
- Période d’essai, en jours
- Lieu de travail
- Poste
- Code de profession (COR)
- Temps de travail (p. ex. temps plein)
- Horaires de travail
- Congés annuels, en jours ouvrés
- Salaire de base brut
- Salaire en toutes lettres
- Autres éléments de la rémunération
- Jour du paiement
- Délai de préavis
- Travail à l’étranger : pays, durée, devise et mode de paiement, avantages (ou « sans objet »)
- Conditions supplémentaires
- Missions
- Conditions de travail selon la loi n° 263/2010 : normales, pénibles (deosebite) ou spéciales
- Convention collective applicable (ou « aucune »)
Aperçu
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Questions fréquentes
- Quand peut-on recourir à un contrat de travail à durée déterminée en Roumanie ?
- Uniquement dans les cas énumérés à l’art. 83 du Code du travail roumain – par exemple le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu, un accroissement temporaire d’activité ou un travail saisonnier. La règle est le contrat à durée indéterminée ; le motif de la durée déterminée est inscrit dans le contrat, et sans motif valable, le contrat peut être considéré comme à durée indéterminée.
- Combien de temps peut durer un contrat de travail à durée déterminée en Roumanie ?
- Il ne peut pas être conclu pour plus de 36 mois (art. 84 du Code du travail roumain) ; une prolongation au-delà du terme initial exige l’accord écrit des parties et court pour la durée d’un projet, d’un programme ou d’un ouvrage (art. 82(3)). Les mêmes parties peuvent signer au plus trois contrats à durée déterminée successifs, et un contrat signé dans les 3 mois suivant la fin du précédent peut durer au plus 12 mois (art. 82(4)–(5)). À l’arrivée du terme, le contrat prend fin de plein droit, sans préavis.
- Combien de temps peut durer la période d’essai d’un contrat à durée déterminée ?
- Moins que pour un contrat à durée indéterminée : au plus 5 jours ouvrables pour un contrat de moins de 3 mois, 15 jours ouvrables pour 3 à 6 mois et 30 jours ouvrables pour plus de 6 mois – ou 45 pour les postes de direction dans un tel contrat (art. 85 du Code du travail roumain). Aucune nouvelle période d’essai ne peut être prévue si, dans les 12 mois, les mêmes parties signent un nouveau contrat pour le même poste avec les mêmes attributions (art. 32(2¹)).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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