DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site du gouvernement de la République de Moldavie et nous ne sommes liés ni à EVO, ni à servicii.gov.md, ni à l’Agenția Servicii Publice, ni au Serviciul Fiscal de Stat, ni à aucun autre organisme public. DocMuse n’est pas un cabinet d’avocats, n’est pas membre de l’Uniunea Avocaților din Republica Moldova et n’est pas notaire ; ses documents ne constituent pas une assistance juridique.
Contrat de travail à durée déterminée (Moldavie)
Moldavie · en roumain
2,00 €Remplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
28 questions · environ 12 min
Ce document est en roumain
Le PDF que vous téléchargez est en roumain – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Pays d’utilisation : Moldavie
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Le contrat de travail à durée déterminée entre un employeur et un salarié en Moldavie, avec les mêmes clauses de l’art. 49 qu’un contrat à durée indéterminée et ce qui le distingue : la date ou l’événement qui y met fin, dans les cinq ans suivant le début (art. 54 du Code du travail moldave), le motif tiré de la liste fermée de l’art. 55 — comme le remplacement d’un salarié absent, un travail saisonnier ou une tâche précise — et la période d’essai plus courte de l’art. 61. Il est signé en deux exemplaires, un pour chaque partie.
- Pays d’utilisation : Moldavie
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- J’embauche quelqu’un dans mon entreprise en Moldavie pour remplacer une collègue en congé de maternité.
- J’ai besoin de personnel seulement pour la saison des récoltes et je veux des contrats qui finissent avec la saison.
- On m’a proposé un contrat de travail pour un projet et je veux savoir jusqu’à quand je travaille et à quelles conditions.
- J’embauche un retraité pour une durée limitée et je veux un contrat où la date de fin est écrite.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Numéro du contrat
- Ville
- Date
- Employeur
- IDNO de l’employeur (numéro d’identification de l’État)
- Adresse du siège de l’employeur
- Signataire pour le compte de l’employeur
- Salarié
- IDNP du salarié (numéro d’identification de l’État)
- Adresse du salarié
- Poste
- Date de début
- Jusqu’à quelle date ou quel événement (p. ex. 31.12.2027, retour de la personne remplacée, fin de la saison)
- Motif de la durée déterminée (cas de l’art. 55 du Code du travail moldave)
- Période d’essai (15 jours calendaires au plus pour 3 à 6 mois, 30 au-delà de 6 mois ; vide s’il n’y en a pas)
- Lieu de travail
- Missions
- Temps de travail (p. ex. temps plein)
- Horaires de travail
- Congé annuel, en jours calendaires (au moins 28)
- Salaire de base brut
- Salaire en toutes lettres
- Compensations (p. ex. pour travail pénible ou insalubre) ou « aucune »
- Mode de paiement du salaire
- Jour du paiement
- Autres éléments de la rémunération
- Conditions supplémentaires
- Convention collective applicable (ou « aucune »)
Questions fréquentes
- Quand peut-on recourir à un contrat de travail à durée déterminée en Moldavie ?
- Seulement dans les cas énumérés limitativement à l’art. 55, al. 1, du Code du travail moldave, par exemple le remplacement d’un salarié absent, un travail temporaire ou saisonnier, une tâche précise, le personnel détaché à l’étranger, les retraités, ou le chef de l’unité et le comptable en chef. Le motif est écrit dans le contrat.
- Quelle est la durée maximale d’un contrat de travail à durée déterminée en Moldavie ?
- Cinq ans (art. 54 du Code du travail moldave). Un contrat à durée déterminée conclu sans l’un des motifs de l’art. 55 est réputé à durée indéterminée : la case du motif ne doit donc pas rester vague. Le contrat prend fin à la date ou à l’événement qui y est écrit (art. 82), sauf si le travail continue en fait et qu’aucune partie n’en a demandé la fin. Si les parties veulent continuer, elles signent par écrit un avenant ou un nouveau contrat.
- Quelle période d’essai un contrat de travail à durée déterminée peut-il prévoir en Moldavie ?
- 15 jours calendaires au plus pour un contrat de trois à six mois, et 30 jours calendaires au plus pour un contrat de plus de six mois (art. 61 du Code du travail moldave) ; pour un contrat de moins de trois mois, l’art. 61 ne prévoit pas de période d’essai. Il n’y a de période d’essai que si le contrat la prévoit, et les congés de maladie et autres absences justifiées n’y sont pas comptés. Laissez la case vide s’il ne doit pas y avoir de période d’essai.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Contrat de travail à durée indéterminée (Moldavie)
Le contrat de travail à durée indéterminée entre un employeur et un salarié en Moldavie, avec les clauses que l’art. 49 du Code du travail moldave exige en 2026 : les parties avec leur IDNO et IDNP, le poste, la date de début, la période d’essai (six mois au plus), le lieu de travail et les tâches, le temps de travail, au moins 28 jours calendaires de congé, le salaire en lei en chiffres et en lettres, les indemnités, les délais de préavis, la formation, et l’assurance sociale et maladie. Il est signé en deux exemplaires, un pour chaque partie.
- Rupture du contrat de travail d’un commun accord (Moldavie)
L’accord par lequel un employeur et un salarié en Moldavie mettent fin à un contrat de travail d’un commun accord, à la date qu’ils choisissent, sans préavis (art. 82¹ du Code du travail moldave). Il fixe le dernier jour de travail, le paiement de toutes les sommes dues le jour du départ, y compris l’indemnité pour congés non pris (art. 143), les documents que reçoit le salarié et, au choix, une somme convenue en lei, en chiffres et en lettres. Les deux parties le signent, en deux exemplaires.
- Demande de congé parental ou de paternité (Moldavie)
La demande par laquelle un salarié en Moldavie sollicite de l’employeur un congé de paternité — jusqu’à 15 jours calendaires pour chaque enfant, dans les 12 mois suivant la naissance (art. 124¹ du Code du travail moldave, modifié par la loi n° 156/2025) — ou un congé partiellement payé pour s’occuper de l’enfant jusqu’à ses trois ans, que peuvent prendre un parent, un grand-parent, un autre proche qui s’occupe de l’enfant ou le tuteur (art. 124). Une copie de l’acte de naissance y est jointe ; elle est remise à l’employeur pour enregistrement.
- Demande de congé sans solde (Moldavie)
La demande par laquelle un salarié en Moldavie sollicite de l’employeur un congé sans solde, pour les dates et le motif indiqués. Le Code du travail moldave permet un congé sans solde de 120 jours calendaires au plus, pour des raisons familiales ou d’autres raisons valables, sur demande écrite du salarié et avec l’accord de l’employeur (art. 120). Elle est remise à l’employeur pour enregistrement, et le congé est accordé par ordre.
- Mise en demeure de l’employeur pour salaire impayé (Moldavie)
La demande écrite par laquelle un salarié ou ancien salarié réclame à un employeur en Moldavie le salaire et les autres sommes non payés à temps, mois par mois, avant une date fixée. Elle rappelle les 0,3 % par jour que le Code du travail moldave ajoute lorsque le retard est imputable à l’employeur (art. 330) et les trois ans dont dispose une action en justice (art. 355). Elle est remise pour enregistrement ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et prouve que le paiement a été demandé avant une requête à l’Inspection nationale du travail.
- Demande de congé annuel (Moldavie)
La demande par laquelle un salarié en Moldavie sollicite un congé annuel payé aux dates choisies, selon le calendrier des congés ou en dehors avec l’accord de l’employeur. Le congé est d’au moins 28 jours calendaires, jours fériés non compris (art. 113 du Code du travail moldave) ; il peut être fractionné sur demande écrite si une partie compte au moins 14 jours calendaires, et l’indemnité de congé est due au moins trois jours calendaires avant le début du congé (art. 117). Elle est remise à l’employeur pour enregistrement.