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Contrat de travail à durée déterminée (CDD) — remplacement ou accroissement temporaire d’activité (France)
Publié parDocMuse
Contrat à durée déterminée standard, à temps complet, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (hors Mayotte), limité aux deux motifs les plus courants : remplacement d’un salarié absent ou accroissement temporaire d’activité (article L. 1242-2 du code du travail). Il contient les mentions de l’article L. 1242-12 — motif précis, terme, poste, période d’essai, rémunération, convention collective, caisses de retraite complémentaire et de prévoyance — et l’indemnité de fin de contrat de 10 %. Un CDD sans motif précis et exact est réputé conclu pour une durée indéterminée. À remettre au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous devez remplacer en France une salariée en congé maternité ou un salarié absent pour maladie.
- Votre entreprise connaît un surcroît temporaire d’activité et vous voulez embaucher pour une durée limitée.
- Une grosse commande ponctuelle vous oblige à recruter du renfort pour quelques mois.
- Vous avez besoin d’un contrat à durée déterminée (CDD) à remettre au salarié dès son embauche.
Ce que vous remplissez
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- Employeur
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- SIRET de l’employeur
- Signataire pour le compte de l’employeur
- Salarié
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- Lieu de naissance
- Adresse du salarié
- Motif du CDD
- Salarié remplacé : nom et qualification (obligatoire pour un CDD de remplacement)
- Nature précise de l’accroissement temporaire d’activité (CDD pour ce motif)
- Date de début
- Date de fin du contrat
- Poste
- Lieu de travail
- Missions
- Inscription du poste sur la liste des postes à risques particuliers pour la santé ou la sécurité (article L. 4154-2 du code du travail)
- Durée de la période d’essai (par ex. « un mois » ou « aucune »)
- Horaires de travail
- Salaire de base brut
- Autres éléments de la rémunération
- Convention collective applicable (intitulé et IDCC, ou « aucune »)
- Caisse de retraite complémentaire (nom et adresse)
- Organisme de prévoyance et de complémentaire santé (nom et adresse)
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
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Questions fréquentes
- Quand un CDD est-il requalifié en CDI en France ?
- Notamment lorsqu’il n’est pas écrit, ne précise pas son motif ou, pour un remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé, pourvoit durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ou dépasse la durée ou le nombre de renouvellements permis (article L. 1245-1 du code du travail). Le salarié obtient alors une indemnité d’au moins un mois de salaire (article L. 1245-2). Un contrat remis plus de deux jours ouvrables après l’embauche n’est plus requalifié pour ce seul motif, mais ouvre droit à une indemnité d’un mois de salaire au plus.
- Combien de temps peut durer un CDD en France, et combien de fois le renouveler ?
- Sauf accord de branche étendu fixant d’autres limites, dix-huit mois au plus, renouvellements compris, pour ces deux motifs (article L. 1242-8-1 du code du travail), et deux renouvellements au plus (article L. 1243-13). Entre deux CDD sur le même poste, un délai de carence s’applique en principe, avec des exceptions, notamment pour un nouveau remplacement (articles L. 1244-3 et suivants). La période d’essai, si le contrat en prévoit une, est au plus d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines pour un contrat de six mois au plus et d’un mois au-delà.
- Dans quels cas ce modèle de CDD ne convient-il pas ?
- Il ne couvre que le remplacement d’un salarié absent et l’accroissement temporaire d’activité, avec un terme précis. Il ne convient pas pour remplacer un salarié en grève, pour certains travaux dangereux, pour un accroissement d’activité dans les six mois qui suivent un licenciement économique sur le même poste (articles L. 1242-5 et L. 1242-6 du code du travail), ni pour les CDD saisonniers, d’usage, à objet défini ou d’insertion, ni pour un remplacement sans terme précis, qui obéissent à d’autres règles.
Comment signer ce document
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