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Contrat de travail à durée déterminée (Autriche)
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Contrat de travail à durée déterminée (befristeter Dienstvertrag) pour employés ou ouvriers en Autriche, en allemand, avec toutes les mentions du Dienstzettel selon le § 2 AVRAG : date de fin et justification objective qu’exige une succession de contrats à durée déterminée, mois d’essai, choix entre exclure ou permettre le préavis pendant la durée, § 21 AngG et § 1158 Abs 3 ABGB pour les durées de plus de cinq ans, suspension en cas de grossesse selon le § 10a de la loi sur la protection de la maternité (MSchG), convention collective, horaires, salaire, congés, caisse d’indemnités de départ et caisse d’assurance sociale.
- Pays d’utilisation : Autriche
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous embauchez quelqu’un en Autriche pour une saison, un projet ou une durée déterminée.
- Vous avez besoin d’un remplaçant pendant le congé parental ou un long arrêt maladie d’un salarié.
- Vous avez convenu avec un nouveau salarié que l’emploi prendra fin à une date fixée.
- Vous voulez un contrat de travail écrit à durée déterminée pour un employé ou un ouvrier.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Employeur
- Adresse du siège de l’employeur
- Numéro au registre du commerce (FN) et tribunal du registre, en cas d’immatriculation
- Signataire pour le compte de l’employeur
- Grade universitaire (si souhaité)
- Salarié
- Date de naissance
- Adresse du salarié
- Numéro de sécurité sociale autrichien (10 chiffres)
- Date de début
- Date de fin du contrat
- Poste
- Lieu de travail
- Motif objectif du contrat à durée déterminée (le cas échéant)
- Catégorie : employé (Angestellter) ou ouvrier (Arbeiter)
- Missions
- Convention collective applicable (ou « aucune »)
- Classification selon la convention collective (groupe de rémunération, ancienneté antérieure prise en compte)
- Lieu de consultation des conventions collectives et accords d’entreprise sur le lieu de travail
- Période d’essai : un mois, ou aucune
- Durée hebdomadaire de travail
- Horaires de travail
- En cas de travail posté : conditions de modification du planning (ou « pas de travail posté »)
- Heures supplémentaires : payées en argent ou compensées en repos
- Salaire de base brut
- Salaire de base : mensuel ou horaire
- Date d’échéance du salaire (par exemple le dernier jour de chaque mois)
- Autres éléments de la rémunération
- Résiliation pendant la durée déterminée : exclue, ou convenue avec les préavis légaux
- Caisse de prévoyance d’entreprise (Betriebliche Vorsorgekasse) : nom et adresse
- Organisme de sécurité sociale : nom et adresse (en général l’Österreichische Gesundheitskasse)
- Formation assurée par l’employeur (ou « aucune »)
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
Aperçu
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Questions fréquentes
- Un contrat de travail à durée déterminée exige-t-il un motif en Autriche, et combien de fois peut-il être renouvelé ?
- Pas pour le premier contrat à durée déterminée : le droit autrichien ne fixe ni durée maximale, ni motif, ni forme légale ; l’écrit sert de preuve. Les contrats à durée déterminée successifs (contrats en chaîne) exigent une justification objective, comme un remplacement précis, un vrai travail saisonnier ou un projet financé ; une évolution économique imprévisible ne suffit pas (OGH 9 ObA 17/24a). Sans justification, la relation de travail est réputée à durée indéterminée. Indiquez la justification dans le contrat.
- Un contrat de travail à durée déterminée peut-il être résilié plus tôt par préavis en Autriche ?
- Seulement si le contrat permet le préavis, et seulement si la durée est assez longue pour que cela reste proportionné : un préavis de 14 jours a été admis pour une durée de six mois ou d’un an, mais pas pour une durée d’environ trois mois et demi. Sinon, les seules voies sont la rupture d’un commun accord ou pour un motif important (licenciement pour faute, démission pour motif grave). Un salarié lié pour plus de cinq ans peut donner un préavis de six mois après cinq ans (§ 21 AngG, § 1158 Abs 3 ABGB).
- Que prévoit la loi autrichienne sur la protection de la maternité (MSchG) si une grossesse est connue pendant un contrat à durée déterminée ?
- L’échéance du contrat est suspendue à partir de la déclaration de la grossesse jusqu’au début de l’interdiction de travail avant la naissance (§ 10a MSchG). Cela ne s’applique pas si la durée déterminée est objectivement justifiée – remplacement, formation, saison ou période d’essai prolongée – ou prévue par la loi. Une grossesse déclarée seulement après la fin du contrat n’a aucun effet. C’est pourquoi le contrat indique le motif de la durée déterminée.
Comment signer ce document
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