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Accord de remboursement des frais de formation (Autriche)

Contrat
Deutsch
Travail et emploi
Autriche
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Accord de remboursement des frais de formation selon le § 2d de la loi autrichienne d’adaptation du droit du contrat de travail (AVRAG), en allemand : par écrit, avant le début de la formation et avec le montant exact, comme l’exigent loi et tribunaux, pour une formation donnant des compétences spécialisées utilisables aussi chez d’autres employeurs. Avec un engagement de quatre ans au plus (huit dans des cas particuliers), une réduction mensuelle au prorata, les cas où la loi exclut le remboursement (essai, congé de l’employeur, démission justifiée, fin d’un contrat à durée déterminée) et la règle du § 11b AVRAG : l’employeur paie la formation qu’exige le poste.

  • Pays d’utilisation : Autriche
  • Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Votre entreprise en Autriche paie une formation coûteuse à un salarié et veut un accord de remboursement.
  • Votre employeur propose de payer votre formation et vous demande d’abord de signer un accord de remboursement.
  • Une formation ou un permis commence bientôt et vous voulez fixer par écrit les règles de remboursement avant le début.
  • Vous voulez un accord sur ce qui est remboursé si le contrat de travail prend fin peu après la formation.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

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  • Organisme de formation
  • Période du
  • Période au
  • Coût de la formation en euros (montant exact)
  • Détail des coûts (frais d’inscription, examen, déplacement, hébergement)
  • Durée d’engagement après la formation, en mois (48 au maximum, 96 dans des cas particuliers)
  • Conditions supplémentaires
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Questions fréquentes

Quand un salarié doit-il rembourser des frais de formation en Autriche ?
Seulement en vertu d’un accord écrit indiquant le montant exact, et seulement pour une formation réussie donnant des compétences spécialisées utilisables aussi chez d’autres employeurs – l’initiation au poste ne compte pas (§ 2d AVRAG). L’engagement dure quatre ans au plus, huit dans des cas particuliers, et le montant diminue de mois en mois. Rien n’est dû si le contrat prend fin pendant l’essai, par un licenciement injustifié, par une démission justifiée pour motif grave, à la fin d’un contrat à durée déterminée ou par congé de l’employeur, sauf si la faute du salarié en est la cause.
Un employeur peut-il réclamer en Autriche le coût d’une formation qu’exige le poste ?
Non. Depuis le 28 mars 2024, l’employeur supporte le coût de la formation dont la loi, la convention collective ou le contrat de travail fait une condition du travail, et elle a lieu pendant le temps de travail (§ 11b AVRAG). Aucun remboursement ne peut être convenu pour elle. Cet accord ne vise qu’une formation volontaire qui servira aussi au salarié ailleurs.
Quand l’accord autrichien de remboursement des frais de formation doit-il être signé, et quelles règles valent pour les mineurs ?
Avant le début de la formation : le salarié doit connaître le montant et les conditions du remboursement avant de décider de suivre la formation, et la Cour suprême (OGH) juge nul un accord conclu seulement après le début de la formation. Les deux parties signent à la main ou avec une signature électronique qualifiée ; un e-mail n’est pas un accord écrit. Si le salarié est mineur, l’accord exige le consentement du représentant légal (§ 2d AVRAG) ; la Cour suprême (OGH) n’exige pas en plus l’approbation du tribunal des tutelles.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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