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Contrat de travail, démission et congés en France
En France, une démission n’exige aucune forme légale, mais elle doit être claire, et le jour où l’employeur la reçoit fait courir le préavis fixé par la loi, la convention collective ou les usages. La lettre de démission part donc en recommandé avec avis de réception ou contre décharge. La rupture conventionnelle se conclut et s’homologue gratuitement sur le téléservice TéléRC du ministère du Travail, et la lettre qui la propose n’engage à rien. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur l’indemnité est de 40 %, et pour les contrats rompus à partir du 1er septembre 2026 la durée d’indemnisation par l’assurance chômage est raccourcie. Pendant l’essai, chaque partie peut rompre sans motif en respectant un délai de prévenance (rupture de la période d’essai).
À la fin du contrat, l’employeur tient à disposition le certificat de travail, qui ne contient aucune appréciation, l’attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte (demande des documents de fin de contrat). Le reçu signé peut être dénoncé dans les six mois qui suivent la signature (dénonciation du reçu). Les salaires et heures supplémentaires impayés se réclament sur trois ans (mise en demeure de payer), alors qu’un licenciement se conteste dans les douze mois de sa notification. Le salarié licencié a quinze jours pour demander à l’employeur de préciser les motifs de la lettre (demande de précisions).
Le CDI à temps complet contient les informations que l’employeur doit remettre depuis le décret du 30 octobre 2023, et le CDD se limite au remplacement d’un salarié absent et à l’accroissement temporaire d’activité, avec un motif précis. Les congés payés se demandent à l’employeur (demande de congés payés), alors que le congé parental, le congé supplémentaire de naissance ouvert le 1er juillet 2026 et le congé de paternité sont de droit et s’annoncent (congé parental ou de naissance, congé de paternité). Les modèles couvrent la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, sauf Mayotte, et signalent le droit local d’Alsace-Moselle. Personne chez DocMuse n’examine votre situation.
Les documents
16 modèles à remplir ou à télécharger.
Mise en demeure de payer un rappel de salaire ou d’heures supplémentaires (France)
Lettre d’un salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), à son employeur actuel ou ancien pour réclamer des salaires, primes ou heures supplémentaires impayés : elle détaille les sommes mois par mois, rappelle la majoration des heures supplémentaires (articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail) et fixe une date limite de paiement avant la saisine du conseil de prud’hommes. L’action se prescrit par trois ans (article L. 3245-1). À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Demande de précisions sur les motifs du licenciement (France)
Lettre d’un salarié licencié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui demande à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (articles L. 1235-2 et R. 1232-13 ou R. 1233-2-2 du code du travail). Elle doit partir dans les quinze jours de la notification du licenciement, en recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé ; l’employeur a ensuite quinze jours pour répondre. Modèle standard : il ne conteste pas le licenciement et ne remplace pas la saisine du conseil de prud’hommes.
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte (France)
Lettre d’un ancien salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui dénonce le reçu pour solde de tout compte signé à la fin du contrat. Envoyée dans les six mois qui suivent la signature, elle empêche le reçu de libérer l’employeur des sommes qui y figurent (article L. 1234-20 du code du travail), et peut indiquer les sommes contestées. La dénonciation se fait par lettre recommandée (article D. 1234-8 du code du travail) et le délai court de la signature : envoyez-la avec avis de réception, assez tôt pour qu’elle arrive avant son expiration.
Accord de confidentialité entre employeur et salarié (France)
Accord de confidentialité signé par un employeur et un salarié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), à l’embauche ou en cours de contrat : il définit les informations confidentielles, interdit leur divulgation et leur usage hors du travail, pendant le contrat et pendant une durée choisie après sa fin, et organise la restitution des documents. Il protège aussi le secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du code de commerce). Il ne contient aucune clause de non-concurrence et réserve les droits des lanceurs d’alerte et des représentants du personnel. Signé en deux exemplaires originaux.
Demande de rupture conventionnelle — lettre à l’employeur (France)
La rupture conventionnelle se conclut et s’homologue gratuitement en ligne, sur le téléservice TéléRC du ministère du Travail, dont le site code.travail.gouv.fr propose aussi un modèle gratuit de demande d’entretien : ce document n’est que la lettre qui la propose. Pour un salarié en CDI en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), il demande un entretien en vue d’une rupture d’un commun accord (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail), sans valoir démission, et peut indiquer une date de fin souhaitée. À envoyer en recommandé avec avis de réception ou à remettre en main propre contre décharge.
Lettre de démission (France)
Le site code.travail.gouv.fr du ministère du Travail publie gratuitement un modèle de lettre de démission. Ce document est une lettre de démission d’un salarié en CDI, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (hors Mayotte) : elle annonce la démission, rappelle le préavis prévu par la convention collective, le contrat ou les usages, peut demander une dispense de préavis et réclame les documents de fin de contrat. La loi n’impose aucune forme : envoyez-la en recommandé avec avis de réception ou remettez-la en main propre contre décharge, pour prouver le jour où le préavis commence.
Demande de congé sans solde, de congé sabbatique ou de congé pour création d’entreprise (France)
Demande d’un salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), pour suspendre son contrat sans rémunération : congé sans solde, que l’employeur est libre d’accorder, congé sabbatique (articles L. 3142-28 et suivants du code du travail) ou congé pour création ou reprise d’entreprise (articles L. 3142-105 et suivants). Elle indique les dates et, le cas échéant, le motif ou l’activité de l’entreprise. Pour ces deux congés légaux, envoyez-la au moins trois mois (sabbatique) ou deux mois (création) avant le départ, par un moyen qui donne date certaine (recommandé avec avis de réception ou remise contre décharge), sauf accord collectif différent.
Demande de remise du certificat de travail et des documents de fin de contrat (France)
Lettre d’un salarié dont le contrat a pris fin en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) et qui n’a pas reçu ses documents : certificat de travail (article L. 1234-19 du code du travail), attestation destinée à France Travail (article R. 1234-9) et reçu pour solde de tout compte (article L. 1234-20). Elle dresse la liste des documents manquants, fixe une date limite et annonce, à défaut, la saisine du conseil de prud’hommes en référé. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Avenant au contrat de travail pour le télétravail (France)
Avenant au contrat de travail qui organise le télétravail régulier d’un salarié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), dans le cadre de l’accord collectif, de la charte de l’entreprise ou d’un simple accord entre les parties (article L. 1222-9 du code du travail) : jours, lieu, plages où le salarié est joignable, équipement, frais, déconnexion, réversibilité et égalité de droits. Un salarié peut le proposer à son employeur avec sa demande. Signé en deux exemplaires originaux.
Lettre de congé de paternité et d’accueil de l’enfant (France)
Lettre par laquelle le père salarié, ou le conjoint, partenaire de PACS ou concubin salarié de la mère, informe l’employeur de la date de naissance prévue et des dates du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article L. 1225-35 du code du travail), en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : quatre jours obligatoires après le congé de naissance, puis vingt et un jours (vingt-huit en cas de naissances multiples) en une ou deux périodes dans les six mois. À envoyer au moins un mois à l’avance, en recommandé avec avis de réception ou contre décharge.
Lettre à l’employeur pour l’envoi de l’arrêt de travail (France)
Pour le salarié en arrêt maladie, en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte : la lettre qui accompagne le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail, destiné à l’employeur. Elle indique s’il s’agit d’un arrêt initial ou d’une prolongation, ses dates, et demande à l’employeur de transmettre à la caisse les éléments de salaire. L’avis lui-même est le formulaire sécurisé que remplit le médecin. Modèle vierge, à compléter à la main : il contient des données de santé, que DocMuse ne recueille pas. Remise en main propre ou recommandé.
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps complet (France)
Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour un emploi en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : poste et catégorie, lieu de travail, période d’essai et son renouvellement dans les limites des articles L. 1221-19 à L. 1221-21 du code du travail, 35 heures, salaire, congés payés, préavis, convention collective, caisses de retraite complémentaire et de prévoyance, et les autres informations dues au salarié (décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023). Sans clause de non-concurrence ni de mobilité. Signé en deux exemplaires originaux.
Lettre de congé parental d’éducation ou de congé supplémentaire de naissance (France)
Lettre d’un parent salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui informe l’employeur de la prise d’un congé parental d’éducation, à temps plein ou à temps partiel (articles L. 1225-47 et L. 1225-50 du code du travail), ou du congé supplémentaire de naissance ouvert depuis le 1er juillet 2026 (articles L. 1225-46-2 et suivants ; décret n° 2026-419 du 30 mai 2026). Ces congés sont de droit lorsque les conditions sont remplies : la lettre en fixe les dates, et la loi prévoit l’envoi en recommandé avec avis de réception ou la remise en main propre contre décharge.
Demande de congés payés (France)
Demande de congés payés d’un salarié à son employeur, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : dates de début et de fin, nombre de jours décomptés en jours ouvrables ou ouvrés, date de reprise, et un espace pour l’accord signé de l’employeur. Les congés s’acquièrent à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (article L. 3141-3 du code du travail) ; l’employeur fixe l’ordre des départs. Un courriel suffit souvent : la lettre garde une trace écrite de l’accord.
Lettre de rupture de la période d’essai (France)
Le site code.travail.gouv.fr du ministère du Travail publie gratuitement des modèles de rupture de la période d’essai, par le salarié et par l’employeur. Ce document est une lettre par laquelle l’employeur ou le salarié met fin au contrat de travail pendant la période d’essai, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : elle indique qui rompt, renvoie au délai de prévenance de l’article L. 1221-25 (employeur) ou L. 1221-26 (salarié) du code du travail et donne la date de fin du contrat. Aucun motif n’est à donner. À remettre en main propre contre décharge ou à envoyer en recommandé avec avis de réception, avant le terme de l’essai.
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) — remplacement ou accroissement temporaire d’activité (France)
Contrat à durée déterminée standard, à temps complet, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (hors Mayotte), limité aux deux motifs les plus courants : remplacement d’un salarié absent ou accroissement temporaire d’activité (article L. 1242-2 du code du travail). Il contient les mentions de l’article L. 1242-12 — motif précis, terme, poste, période d’essai, rémunération, convention collective, caisses de retraite complémentaire et de prévoyance — et l’indemnité de fin de contrat de 10 %. Un CDD sans motif précis et exact est réputé conclu pour une durée indéterminée. À remettre au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
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