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Demande de précisions sur les motifs du licenciement (France)
Publié parDocMuse
Lettre d’un salarié licencié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui demande à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (articles L. 1235-2 et R. 1232-13 ou R. 1233-2-2 du code du travail). Elle doit partir dans les quinze jours de la notification du licenciement, en recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé ; l’employeur a ensuite quinze jours pour répondre. Modèle standard : il ne conteste pas le licenciement et ne remplace pas la saisine du conseil de prud’hommes.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre employeur en France a mis fin à votre contrat et les motifs de la lettre de licenciement restent flous.
- La lettre de licenciement invoque un motif que vous ne comprenez pas et vous voulez que l’employeur le précise.
- Vous venez de recevoir votre lettre de licenciement et voulez savoir exactement ce qui vous est reproché.
- Vous voulez demander par écrit à votre employeur de préciser les motifs du licenciement.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Adresse du salarié
- Mode de remise de la lettre
- Employeur
- Adresse postale de l’employeur (service le cas échéant, rue, code postal et ville)
- Ville
- Date
- Date de la lettre de licenciement
- Date de réception de la lettre de licenciement
- Poste
- Nature du licenciement
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Dans quel délai demander des précisions sur les motifs d’un licenciement ?
- Dans les quinze jours qui suivent la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (article R. 1232-13 du code du travail, ou R. 1233-2-2 pour un licenciement économique). L’employeur dispose ensuite de quinze jours après réception pour préciser les motifs, sous la même forme. Il peut aussi le faire de lui-même dans les quinze jours de la notification. Ne laissez pas passer le délai : comptez-le à partir du jour où la lettre de licenciement vous a été présentée ou remise.
- À quoi sert une demande de précisions sur les motifs du licenciement ?
- La lettre de licenciement, éventuellement précisée, fixe les limites du litige. Si vous ne demandez pas de précisions, une motivation insuffisante ne prive pas à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse : elle ouvre seulement droit à une indemnité d’un mois de salaire au plus (article L. 1235-2 du code du travail). La demande ne contient aucune contestation : elle demande seulement à l’employeur de préciser ce qu’il a écrit.
- La demande de précisions prolonge-t-elle le délai pour contester le licenciement ?
- Non. La contestation d’un licenciement devant le conseil de prud’hommes doit être engagée dans les douze mois de sa notification (article L. 1471-1 du code du travail), que vous ayez demandé des précisions ou non. Les sommes dues au titre de l’exécution du contrat, comme les salaires, relèvent d’autres délais, par exemple trois ans pour un rappel de salaire (article L. 3245-1).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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