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Demande de remise du certificat de travail et des documents de fin de contrat (France)
Publié parDocMuse
Lettre d’un salarié dont le contrat a pris fin en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) et qui n’a pas reçu ses documents : certificat de travail (article L. 1234-19 du code du travail), attestation destinée à France Travail (article R. 1234-9) et reçu pour solde de tout compte (article L. 1234-20). Elle dresse la liste des documents manquants, fixe une date limite et annonce, à défaut, la saisine du conseil de prud’hommes en référé. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre contrat de travail en France a pris fin et votre employeur ne vous a pas remis le certificat de travail.
- Votre dossier à France Travail est bloqué faute d’attestation de votre ancien employeur.
- Des semaines après votre départ, vous attendez toujours le solde de tout compte et vos papiers de fin de contrat.
- Vous voulez réclamer par écrit vos documents de fin de contrat avant de saisir le conseil de prud’hommes.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Adresse du salarié
- Mode de remise de la lettre
- Employeur
- Adresse postale de l’employeur (service le cas échéant, rue, code postal et ville)
- Ville
- Date
- Poste
- Date de fin
- Documents non reçus (par ex. certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte, dernier bulletin de paie)
- Date limite
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quand l’employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat en France ?
- À la fin du contrat, c’est-à-dire, s’il y a un préavis, à son expiration, même si vous ne l’effectuez pas à la demande de l’employeur. Le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le solde de tout compte sont quérables : l’employeur doit les tenir à votre disposition et vous en informer, mais il n’est pas tenu de les envoyer, sauf usage ou accord contraire. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, cette lettre lui demande de vous les adresser par courrier ou de vous dire quand les chercher.
- Que contient un certificat de travail en France ?
- Uniquement des faits : les dates d’entrée et de sortie, et la nature des emplois occupés avec les périodes correspondantes (article D. 1234-6 du code du travail), ainsi que, le cas échéant, le maintien de la mutuelle et de la prévoyance (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale). Le droit français ne connaît pas de certificat qualifié ou de lettre de référence obligatoire : le certificat ne comporte aucune appréciation sur votre travail, et l’employeur n’a pas à en ajouter. Une lettre de recommandation dépend de sa seule bonne volonté. Vérifiez les dates : la date de sortie est celle de la fin du préavis, même si vous ne l’effectuez pas à la demande de l’employeur.
- Que faire si l’employeur ne remet toujours pas les documents de fin de contrat ?
- Vous pouvez saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes, qui peut ordonner la remise des documents, au besoin sous astreinte. La saisine est gratuite et l’assistance d’un représentant n’y est pas obligatoire. Un retard qui vous cause un préjudice démontré, par exemple pour l’inscription à France Travail, peut aussi donner lieu à des dommages et intérêts. Conservez l’avis de réception de cette lettre et une copie de celle-ci.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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