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Demande de rupture conventionnelle — lettre à l’employeur (France)
Publié parDocMuse
La rupture conventionnelle se conclut et s’homologue gratuitement en ligne, sur le téléservice TéléRC du ministère du Travail, dont le site code.travail.gouv.fr propose aussi un modèle gratuit de demande d’entretien : ce document n’est que la lettre qui la propose. Pour un salarié en CDI en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), il demande un entretien en vue d’une rupture d’un commun accord (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail), sans valoir démission, et peut indiquer une date de fin souhaitée. À envoyer en recommandé avec avis de réception ou à remettre en main propre contre décharge.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous voulez quitter votre CDI en France d’un commun accord avec votre employeur plutôt que démissionner.
- Vous avez évoqué un départ avec votre employeur et voulez proposer un entretien.
- Vous avez une date de départ souhaitée et voulez la proposer en demandant une rupture conventionnelle.
- Vous voulez demander par écrit un entretien en vue d’une rupture conventionnelle, avec une preuve d’envoi.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Adresse du salarié
- Mode de remise de la lettre
- Employeur
- Adresse postale de l’employeur (service le cas échéant, rue, code postal et ville)
- Ville
- Date
- Date d’embauche
- Poste
- Date de fin souhaitée (facultatif)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Comment se déroule une rupture conventionnelle en France ?
- Après un ou plusieurs entretiens, les parties signent une convention qui fixe la date de fin du contrat et l’indemnité. Chacune dispose ensuite de quinze jours calendaires pour se rétracter. La demande d’homologation est alors déposée sur TéléRC ; l’administration du travail (la DDETS en métropole) a quinze jours ouvrables pour répondre, et son silence vaut homologation. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation. Pour un salarié protégé, l’autorisation de l’inspection du travail remplace l’homologation.
- Qu’est-ce qui a changé pour la rupture conventionnelle en 2026 ?
- Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale due sur la part exonérée de l’indemnité est passée de 30 % à 40 % (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), ce qui renchérit la rupture pour l’employeur. Pour les contrats qui prennent fin à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle est de quinze mois avant 55 ans et de vingt mois et demi à partir de 55 ans en métropole, de vingt et de trente mois dans les départements d’outre-mer hors Mayotte (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026).
- L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
- Oui. La rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties : aucune ne peut l’imposer à l’autre, et un refus n’a pas à être motivé. Votre lettre ne vaut ni démission ni engagement ; sans accord, le contrat continue. L’indemnité convenue ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du code du travail), et vous pouvez vous faire assister lors des entretiens (article L. 1237-12). Le recommandé ou la décharge prouve la date de votre demande.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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