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Rupture d’un commun accord du contrat de travail (porozumienie stron, Pologne)
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La fin d’un contrat de travail polonais par accord des deux parties, à la date de leur choix, sans préavis ni motif. L’accord indique qui l’a proposé – ce qui compte pour le certificat de travail, pour l’indemnité de licenciement lorsque les motifs ne tiennent pas au salarié, et pour le bureau du travail – et règle les congés et tout ce que les parties ont convenu d’autre.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous voulez quitter rapidement votre emploi en Pologne et votre employeur accepte une rupture d’un commun accord.
- Votre employeur propose de mettre fin à votre contrat d’un commun accord plutôt que par un licenciement.
- Vous avez trouvé un nouvel emploi et ne voulez pas attendre la fin du préavis.
- Vous voulez fixer par écrit avec votre employeur le dernier jour de travail et les congés restants.
Ce que vous remplissez
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- Partie à l’initiative de la rupture (employeur ou salarié)
- Conditions supplémentaires
Aperçu
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Questions fréquentes
- En quoi une rupture d’un commun accord diffère-t-elle d’un congé ?
- Le congé est unilatéral et court pendant le préavis ; un accord exige les deux parties mais peut mettre fin à l’emploi à n’importe quelle date convenue, y compris immédiatement. La protection spéciale contre le licenciement – pendant la grossesse ou dans les années précédant la retraite, par exemple – ne s’applique pas à un accord ; le salarié doit donc le signer en connaissance de cause.
- Pourquoi l’accord indique-t-il qui a proposé la rupture ?
- Parce que les conséquences en dépendent. Lorsque l’employeur la propose pour des motifs qui ne tiennent pas au salarié, dans une entreprise d’au moins 20 salariés, une indemnité de licenciement est due. L’auteur de la proposition figure aussi sur le certificat de travail, et le bureau du travail en tient compte pour décider de l’allocation de chômage.
- Une rupture d’un commun accord peut-elle être rétractée ?
- En principe, non, car elle repose sur la volonté des deux parties. Elle ne peut être modifiée que par un autre accord, ou annulée pour erreur, menace ou dol (art. 84–87 du Code civil polonais en lien avec l’art. 300 du Code du travail), ce qui doit être prouvé. Lisez-la donc calmement avant de signer, et ne la signez pas sous la pression du temps.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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