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Accord de rupture du contrat de travail d’un commun accord (Espagne)
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20 questions · environ 8 min
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Pour l’employeur et le salarié qui décident ensemble, en Espagne, de mettre fin au contrat de travail (art. 49.1.a du Statut des travailleurs espagnol). Il fixe la date de fin, l’indemnité éventuellement convenue, le solde de ce qui est dû jusqu’à ce jour (salaire, gratifications, congés) et la restitution des biens de l’entreprise. La rupture d’un commun accord n’ouvre pas droit à l’allocation chômage espagnole. Les deux parties le signent, chacune garde un exemplaire. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre employeur en Espagne et vous êtes d’accord pour mettre fin au contrat d’un commun accord.
- En tant qu’employeur, vous avez convenu avec un salarié qu’il partira à une date fixée contre une somme.
- Vous voulez partir sans effectuer tout le préavis et l’entreprise accepte de fixer une date ensemble.
- Vous voulez que la date de départ, la somme et la restitution de l’ordinateur de travail soient écrites et signées par les deux.
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- DNI ou NIE du salarié (numéro d’identification espagnol)
- Adresse du salarié
- Date de début
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- Date du contrat
- Date de fin
- Indemnité convenue en lettres, en espagnol (p. ex. « mil euros »)
- Indemnité brute convenue, en euros (s’il y en a une)
- Biens de l’entreprise que le salarié restitue (p. ex. ordinateur, clés), s’il y en a
- Conditions supplémentaires
Questions fréquentes
- Peut-on toucher le chômage en Espagne après une rupture d’un commun accord ?
- Non. La rupture d’un commun accord n’est pas une situation légale de chômage au sens de l’art. 267 de la loi générale espagnole de la sécurité sociale ; comme la démission, elle n’ouvre pas droit à l’allocation chômage. Présenter un accord comme un licenciement pour toucher l’allocation est une infraction très grave pour l’employeur comme pour le salarié, qui doit rembourser ce qu’il a perçu.
- Une indemnité est-elle due en cas de rupture d’un commun accord en Espagne ?
- La loi n’en prévoit aucune : l’art. 49.1.a du Statut des travailleurs espagnol reconnaît seulement l’accord des parties comme cause de rupture, et l’indemnité, s’il y en a une, est celle qu’elles conviennent. En outre, le salarié a droit au solde de ce qui lui est dû jusqu’à la date de fin — salaire, part proportionnelle des gratifications et congés non pris —, consigné dans le finiquito.
- En quoi la rupture d’un commun accord diffère-t-elle en Espagne de la démission et du licenciement ?
- Dans la démission, seul le salarié décide et respecte le préavis de la convention collective ou de l’usage ; dans le licenciement, l’employeur décide par écrit, et le salarié a vingt jours ouvrables pour demander la conciliation s’il conteste. Dans la rupture d’un commun accord, les deux parties décident et fixent ensemble la date et les conditions. Ni la démission ni l’accord n’ouvrent droit au chômage ; le licenciement le peut.
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