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Demande des documents de fin de contrat de travail (Espagne)
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13 questions · environ 5 min
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Pour la personne salariée en Espagne dont le contrat a pris fin et qui n’a pas reçu ses documents. La lettre demande à l’employeur l’attestation destinée au service public de l’emploi espagnol (SEPE), le solde de tout compte (finiquito) détaillé poste par poste, les bulletins de paie manquants et le certificat de retenue de l’impôt sur le revenu, et laisse la place à d’autres documents. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre contrat en Espagne a pris fin et l’employeur ne vous a pas remis vos papiers.
- Il vous faut l’attestation de l’employeur pour demander le chômage.
- Votre ancien patron ne vous donne ni les derniers bulletins de paie ni le détail du solde.
- Vous voulez réclamer par écrit tous les documents dus à la fin d’un emploi.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Adresse du salarié
- DNI ou NIE du salarié (numéro d’identification espagnol)
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Employeur (raison sociale ou, pour une personne physique, nom et prénom)
- Adresse postale de l’employeur (numéro et rue, code postal et ville sur des lignes distinctes)
- Ville
- Date
- Date d’embauche
- Poste
- Dernier jour
- Mois des bulletins de paie demandés
- Autres documents demandés
Questions fréquentes
- Quels documents l’employeur espagnol doit-il remettre à la fin du contrat ?
- L’attestation de l’employeur, qu’il envoie au service public de l’emploi espagnol (SEPE) et qui sert à demander le chômage ; la proposition de solde de tout compte détaillant les sommes dues (art. 49.2 du Statut des travailleurs espagnol) ; les bulletins de paie ; et le certificat de retenue d’impôt pour la déclaration de revenus. Le relevé de carrière (vida laboral) ne vient pas de l’employeur : il se télécharge gratuitement sur le site de la sécurité sociale.
- Faut-il l’attestation de l’employeur sur papier pour demander le chômage en Espagne ?
- En général non : l’employeur l’envoie au SEPE par voie électronique (Certific@2), et la personne salariée peut la consulter ou en télécharger une copie sur le site officiel du SEPE. La demande d’allocation y est gratuite et ne requiert aucun document DocMuse. Cette lettre sert quand l’employeur ne l’a pas envoyée ou n’a pas remis les autres documents.
- Faut-il signer le solde de tout compte en Espagne si les montants sont contestés ?
- La signature n’est pas obligatoire, et en signant le reçu on peut demander la présence d’un représentant légal du personnel (art. 49.2 du Statut des travailleurs espagnol). Beaucoup ajoutent « no conforme » (pas d’accord) à côté de la signature en cas de désaccord ; si les montants ne correspondent pas, vérifiez-les avec la convention collective et parlez-en à un professionnel avant de signer.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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