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Demande de congés payés à l’employeur (Espagne)
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12 questions · environ 5 min
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Pour la personne salariée en Espagne qui veut demander par écrit les dates de ses congés. La demande indique l’année de référence, le premier et le dernier jour, rappelle les trente jours calendaires et le délai de deux mois de l’art. 38 du Statut des travailleurs espagnol, et sollicite une réponse écrite. Elle est remise en main propre contre un reçu signé par l’employeur, envoyée en lettre recommandée ou, au choix, par burofax. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous voulez demander par écrit vos dates de vacances en Espagne.
- Votre patron repousse sans cesse vos congés et vous voulez garder une trace.
- L’été approche et votre employeur ne vous a toujours pas dit quand partir.
- Vous voulez une demande de congés signée par l’employeur pour réception.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Adresse du salarié
- DNI ou NIE du salarié (numéro d’identification espagnol)
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Employeur (raison sociale ou, pour une personne physique, nom et prénom)
- Adresse postale de l’employeur (numéro et rue, code postal et ville sur des lignes distinctes)
- Ville
- Date
- Année à laquelle se rattachent les congés
- Premier jour de congés
- Dernier jour de congés
- Convention collective applicable
Questions fréquentes
- Combien de temps à l’avance demande-t-on ses congés en Espagne ?
- Le Statut des travailleurs espagnol ne fixe pas de délai pour la demande : les dates sont convenues entre l’employeur et la personne salariée selon la convention collective et le calendrier des congés de l’entreprise, et la personne salariée doit les connaître au moins deux mois avant le début des congés (art. 38). Une demande écrite faite tôt prouve la date à laquelle elle a été présentée.
- Que faire si l’employeur en Espagne refuse les dates de congés ou en impose d’autres ?
- Saisir la section sociale du Tribunal de Instancia espagnol selon une procédure urgente qui n’exige pas de conciliation préalable (art. 64 et 125 de la loi espagnole sur la juridiction sociale) : dans les vingt jours ouvrables suivant la connaissance des dates fixées par l’employeur ou, à défaut de dates, au moins deux mois avant celles demandées.
- Que deviennent en Espagne les congés qui tombent pendant un arrêt maladie ?
- S’ils coïncident avec une incapacité temporaire due à la grossesse, à l’accouchement ou à l’allaitement, ou avec le congé de naissance, ils sont pris à une autre date, même après la fin de l’année civile. Si l’arrêt a une autre cause et empêche de les prendre dans l’année, ils sont pris après la guérison, à condition que dix-huit mois au plus se soient écoulés depuis la fin de l’année où ils ont été acquis (art. 38.3 du Statut des travailleurs espagnol).
Comment signer ce document
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