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Demande de congés payés à l’employeur (Grande-Bretagne)
Angleterre, Écosse et Pays de Galles · en anglais · pour les salariés
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12 questions · environ 5 min
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Pour le travailleur en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui veut poser des congés payés : une demande écrite datée indiquant le premier et le dernier jour et le nombre de jours ouvrés, et sollicitant un accord écrit. Sauf disposition contraire du contrat ou des règles de congés, les Working Time Regulations 1998 demandent un délai de prévenance égal à deux fois la durée du congé, et l’employeur ne peut refuser que par un contre-préavis aussi long que le congé. Acas explique les règles gratuitement. À envoyer par e-mail ou à remettre en main propre.
- Pays d’utilisation : Angleterre, Écosse et Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Vous voulez poser une semaine de congés cet été et votre employeur en Angleterre demande une demande écrite.
- Votre responsable repousse sans cesse vos dates de congés et vous voulez les demander par écrit.
- Vous prévoyez des congés pendant les vacances scolaires et voulez prévenir votre employeur à temps.
- Vous voulez demander vos congés payés par écrit en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse et en garder une copie.
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- Nombre de jours ouvrés de congé
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Questions fréquentes
- Combien de temps à l’avance dois-je prévenir mon employeur avant de prendre des congés en Grande-Bretagne ?
- Le délai fixé par le contrat ou les règles de congés de l’employeur. À défaut, le règlement 15 des Working Time Regulations 1998 s’applique : un délai d’au moins deux fois la durée du congé, soit deux semaines pour une semaine de congé. Le guide gratuit d’Acas sur la demande et la prise de congés explique les règles. Une demande écrite avec les dates et le nombre de jours évite un désaccord ultérieur sur ce qui a été convenu.
- Mon employeur peut-il refuser mes congés ou annuler des congés déjà accordés ?
- Oui, mais seulement avec un contre-préavis au moins aussi long que le congé refusé ou annulé, sauf autres règles dans le contrat, et il doit tout de même vous permettre de prendre vos 5,6 semaines dans l’année de congés. L’employeur peut aussi imposer des congés à certaines dates, par exemple pour une fermeture à Noël, en prévenant deux fois la durée de ce congé à l’avance. Pendant la durée du contrat, le congé légal ne peut pas être remplacé par de l’argent.
- Puis-je reporter des congés non pris sur l’année de congés suivante ?
- Le congé légal se prend en principe pendant l’année à laquelle il se rattache. Il peut être reporté lorsqu’une maladie ou un congé familial, comme le congé de maternité, vous a empêché de le prendre, ou lorsque l’employeur ne vous a pas donné une possibilité raisonnable de le prendre ; le contrat peut prévoir davantage. Vérifiez le contrat et les règles de congés, et faites la demande par écrit avant la fin de l’année de congés.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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