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Demande à l’employeur de bulletins de paie, P45, P60 ou déclaration écrite (Grande-Bretagne)
Angleterre, Écosse et Pays de Galles · en anglais · pour les salariés
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13 questions · environ 5 min
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Pour le travailleur en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse dont l’employeur, actuel ou ancien, n’a pas remis les documents : une seule lettre qui réclame les bulletins de paie manquants (section 8 de l’Employment Rights Act 1996), le P60 d’une année fiscale, le P45 après le départ et la déclaration écrite des conditions d’emploi (section 1). Remplissez seulement les lignes utiles ; les autres disparaissent. Elle donne 14 jours et annonce les étapes suivantes : le tribunal du travail et un signalement au HMRC. Envoyée en first class et par e-mail.
- Pays d’utilisation : Angleterre, Écosse et Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre employeur en Angleterre ne vous donne pas de bulletins de paie et vous voulez les réclamer par écrit.
- Vous avez quitté votre emploi et votre ancien employeur ne vous a jamais envoyé l’attestation de départ.
- L’été est là et vous n’avez toujours pas reçu l’attestation fiscale annuelle de l’employeur.
- Vous travaillez depuis des mois au pays de Galles ou en Écosse sans aucune condition d’emploi écrite.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Adresse du salarié
- Ville ou localité
- Code postal du salarié
- Date
- Employeur
- Adresse postale de l’employeur (numéro et rue, code postal et ville sur des lignes distinctes)
- Emploi occupé
- Périodes de paie sans bulletin (seulement si vous demandez des bulletins)
- Année fiscale du P60 demandé (par ex. 2025 à 2026), seulement si vous le demandez
- Date de fin de l’emploi (seulement si vous demandez le P45)
- Date de début de l’emploi (seulement si vous demandez la déclaration écrite)
- Autre chose à ajouter (facultatif)
Questions fréquentes
- Que faire si mon employeur ne me donne pas mon P45 ou mon P60 ?
- Demandez-le d’abord par écrit, comme le fait cette lettre. Si rien n’arrive, contactez HM Revenue and Customs : votre compte en ligne gratuit au HMRC montre le salaire et l’impôt déclarés par l’employeur, et le HMRC peut relancer un employeur qui ne délivre pas les formulaires. Pour un nouvel emploi, la liste d’entrée (starter checklist) remise au nouvel employeur évite un code fiscal d’urgence. Le P60 est dû au plus tard le 31 mai pour l’année fiscale terminée le 5 avril.
- Tout travailleur en Grande-Bretagne a-t-il droit à un bulletin de paie ?
- Oui. Depuis le 6 avril 2019, tout travailleur, et pas seulement le salarié, a droit à un bulletin de paie détaillé au plus tard le jour de paie, indiquant le brut, chaque retenue et le net, ainsi que les heures payées lorsque la paie dépend du temps travaillé (section 8 de l’Employment Rights Act 1996). Si des bulletins manquent, le tribunal du travail peut dire ce qu’ils auraient dû indiquer et ordonner le remboursement des retenues non indiquées des 13 semaines précédant la demande. Pendant l’emploi, il n’y a pas de délai ; après sa fin, la demande se fait dans les six mois moins un jour (trois mois moins un jour si l’emploi a pris fin avant le 1er octobre 2026).
- Puis-je demander aussi des références avec cette lettre, et l’employeur doit-il en donner ?
- En général, l’employeur n’est pas tenu de donner des références, sauf si les règles d’un régulateur l’exigent, et beaucoup n’indiquent que les dates et le poste. Des références données doivent être vraies, exactes et loyales. Si vous le souhaitez, ajoutez la demande dans la ligne libre en fin de lettre ; les demandes de la lettre elle-même reposent sur les règles relatives aux bulletins de paie, au P45, au P60 et à la déclaration écrite.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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