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Demande à l’employeur de bulletins de paie, P45, P60 ou déclaration écrite (Irlande du Nord)
Irlande du Nord · en anglais · pour les salariés
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13 questions · environ 5 min
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Pour le salarié en Irlande du Nord à qui l’employeur, ou l’ancien employeur, n’a pas remis ses papiers : une seule lettre qui réclame les bulletins de paie manquants (article 40 de l’Employment Rights (Northern Ireland) Order 1996), le P60 d’une année fiscale, le P45 après le départ et la déclaration écrite des conditions d’emploi due dans les deux mois du début (article 33). Ne remplissez que les lignes utiles ; les autres disparaissent. Elle donne 14 jours et annonce la suite : l’industrial tribunal et un signalement au HMRC.
- Pays d’utilisation : Irlande du Nord
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Vous travaillez en Irlande du Nord depuis des mois et n’avez toujours aucun bulletin de paie.
- Vous avez quitté votre emploi et l’ancien employeur ne vous envoie pas votre formulaire fiscal de départ.
- Il vous faut votre attestation fiscale annuelle pour un prêt ou des aides et l’employeur ne vous l’a pas remise.
- Vous n’avez jamais reçu vos conditions d’emploi écrites et voulez les demander.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Employeur
- Adresse postale de l’employeur (numéro et rue, code postal et ville sur des lignes distinctes)
- Emploi occupé
- Périodes de paie sans bulletin (seulement si vous demandez des bulletins)
- Année fiscale du P60 demandé (par ex. 2025 à 2026), seulement si vous le demandez
- Date de fin de l’emploi (seulement si vous demandez le P45)
- Date de début de l’emploi (seulement si vous demandez la déclaration écrite)
- Autre chose à ajouter (facultatif)
Questions fréquentes
- Que faire en Irlande du Nord si l’employeur ne me remet pas mon P45 ou mon P60 ?
- Les demander d’abord par écrit, comme le fait cette lettre. Sans réponse, contactez le HM Revenue and Customs, qui gère le PAYE dans tout le Royaume-Uni : votre compte en ligne gratuit HMRC montre le salaire et l’impôt déclarés par l’employeur, et le HMRC peut relancer un employeur qui ne délivre pas les formulaires. Pour un nouvel emploi, la starter checklist remise au nouvel employeur évite un code d’imposition d’urgence. Le P60 est dû au 31 mai pour l’année fiscale close le 5 avril.
- Qui a droit à un bulletin de paie en Irlande du Nord, et que faire s’il n’y en a pas ?
- Tout salarié a droit à un bulletin de paie détaillé lors de chaque paiement du salaire ou avant, indiquant le brut, chaque retenue et le net (article 40 de l’Employment Rights (Northern Ireland) Order 1996). La Grande-Bretagne a étendu ce droit à tous les travailleurs en 2019 ; l’Irlande du Nord, non. Si des bulletins manquent, l’industrial tribunal peut dire ce qu’ils auraient dû indiquer et ordonner le remboursement des retenues non mentionnées, sur une demande faite pendant l’emploi ou dans les trois mois qui suivent sa fin.
- L’employeur en Irlande du Nord doit-il fournir une référence, et puis-je la demander ici ?
- En règle générale, l’employeur n’est pas tenu de fournir une référence, sauf si les règles d’un régulateur l’exigent, et beaucoup n’indiquent que les dates et l’intitulé du poste. Une référence donnée doit être vraie, exacte et loyale. Si vous le souhaitez, ajoutez une demande de référence sur la ligne libre en fin de lettre ; les demandes propres de la lettre reposent sur les règles relatives aux bulletins de paie, au P45, au P60 et à la déclaration écrite.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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