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Accord de confidentialité avec un salarié (Espagne)
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17 questions · environ 7 min
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Pour l’employeur qui veut fixer par écrit, en Espagne, les informations qu’un salarié doit garder secrètes pendant le contrat et après. Il définit les informations confidentielles, les exclusions, l’usage permis, la restitution des documents et équipements à la fin et la durée après la rupture, conformément au devoir de bonne foi du Statut des travailleurs espagnol et à la loi espagnole 1/2019 sur les secrets d’affaires. Ce n’est pas une clause de non-concurrence : elle n’empêche pas de travailler ensuite pour une autre entreprise. Les deux parties le signent. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Une nouvelle recrue de votre entreprise en Espagne aura accès à des clients, des prix et des recettes qui doivent rester secrets.
- Un salarié s’en va et vous voulez qu’il soit clair qu’il ne peut pas emporter les documents et données de l’entreprise.
- Votre employeur en Espagne vous demande de signer un accord de confidentialité et vous voulez qu’il soit équilibré.
- Vous voulez fixer par écrit ce qui est confidentiel sans empêcher le salarié de travailler ailleurs.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- DNI ou NIE du signataire pour l’employeur (numéro d’identification espagnol)
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- Employeur (raison sociale ou, pour une personne physique, nom et prénom)
- NIF de l’employeur (numéro fiscal espagnol)
- Adresse de l’employeur (siège social, pour une société)
- Inscription de la société au registre du commerce espagnol (s’il y a lieu)
- Salarié
- DNI ou NIE du salarié (numéro d’identification espagnol)
- Adresse du salarié
- Date du contrat
- Poste
- Étendue de la confidentialité
- Durée de confidentialité après la fin du contrat de travail (en mois)
- Conditions supplémentaires
Questions fréquentes
- Faut-il verser une contrepartie pour un accord de confidentialité avec un salarié en Espagne ?
- Non, si l’accord se borne à protéger des informations : il précise le devoir de bonne foi que le salarié a déjà (art. 5.a du Statut des travailleurs espagnol) et ne l’empêche pas de travailler ensuite. La clause de non-concurrence après le contrat (art. 21.2) est autre chose : elle dure au plus deux ans pour les techniciens et six mois pour les autres, et n’est valable qu’avec un intérêt industriel ou commercial effectif et une compensation adéquate. Ce document n’est pas une telle clause.
- Combien de temps dure la confidentialité après avoir quitté l’entreprise en Espagne ?
- Le Statut des travailleurs espagnol ne fixe aucun délai : les parties le conviennent dans cet accord, en mois à compter de la fin du contrat. Quel que soit le délai convenu, l’information qui reste un secret d’affaires est protégée par la loi espagnole 1/2019 tant qu’elle conserve ce caractère. L’accord ne peut en revanche empêcher le salarié de travailler ensuite dans le même secteur ni d’utiliser l’expérience et les connaissances générales acquises.
- Un accord de confidentialité peut-il empêcher de signaler des irrégularités en Espagne ?
- Non. Cet accord laisse intact ce que la loi exige ou permet : témoigner devant les juges et les autorités, signaler des infractions par les canaux de la loi espagnole 2/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte, et informer les représentants du personnel dans l’exercice de leurs fonctions. La loi 2/2023 interdit les représailles contre quiconque signale par ces canaux.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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