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Accord de confidentialité du salarié (Chypre)
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L’accord par lequel un salarié à Chypre s’engage à garder confidentielles les informations de l’employeur, pendant et après l’emploi, et à ne pas solliciter, pour une durée limitée, les clients et collègues avec qui il a travaillé. Il ne contient pas de clause de non-concurrence : selon l’article 27 de la loi sur les contrats (chap. 149), un accord qui empêche d’exercer une profession licite est nul, et seules des restrictions étroites et raisonnables peuvent valoir. Il exclut expressément les connaissances générales du salarié et les signalements d’actes illicites.
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous embauchez à Chypre des salariés qui verront vos listes de clients, vos prix ou vos secrets d’affaires.
- Vous voulez que les salariés qui partent ne démarchent pas vos clients ni votre personnel pendant un temps.
- Un salarié clé prend un poste avec accès à des données sensibles et vous voulez la confidentialité par écrit.
- Vous voulez un accord de confidentialité avec vos salariés qui reste valable après leur départ.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Employeur
- Numéro d’immatriculation de la société (HE) ou numéro de carte d’identité de l’employeur
- Adresse du siège de l’employeur
- Signataire pour le compte de l’employeur
- Salarié
- Numéro de carte d’identité ou d’ARC du salarié
- Adresse du salarié
- Poste
- Étendue de la confidentialité
- Durée de non-sollicitation en mois après la fin du contrat de travail (0 si aucune)
Aperçu
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Questions fréquentes
- Une clause de non-concurrence dans un contrat de travail est-elle valable à Chypre ?
- Pas si elle est générale. L’article 27 de la loi sur les contrats (chap. 149) rend nul un accord qui empêche d’exercer une profession, un métier ou une activité licite, et une interdiction générale faite à un ancien salarié de travailler pour un concurrent est nulle. Seules des restrictions étroites et raisonnables peuvent valoir. C’est pourquoi cet accord protège les informations et les clients par la confidentialité et une obligation limitée de non-sollicitation, et non par une interdiction de travailler.
- Que protège un accord de confidentialité du salarié à Chypre ?
- Les informations de l’employeur qui ne sont pas publiques et que le salarié apprend dans son travail : clients et prix, données financières, savoir-faire, projets, logiciels. L’obligation continue après le départ du salarié, tant que l’information reste confidentielle. Elle ne couvre pas les connaissances et l’expérience générales du salarié, et n’empêche ni une divulgation exigée par la loi ni un signalement d’acte illicite protégé par la loi.
- Une clause de non-sollicitation lie-t-elle un ancien salarié à Chypre ?
- Elle le peut, si elle est étroite et raisonnable : limitée à quelques mois, aux clients et collègues avec qui le salarié a réellement traité, et à la sollicitation active, sans empêcher le salarié de travailler. Plus elle est large, plus elle risque d’être jugée comme une restriction à la liberté du commerce, nulle selon l’article 27 du chap. 149. L’accord demande le nombre de mois ; indiquez 0 si vous n’en avez pas besoin.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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