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Accord de confidentialité et de non-concurrence (Grèce)
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L’accord par lequel un salarié en Grèce s’engage à garder confidentielles les informations de l’employeur, pendant et après l’emploi, et à ne pas lui faire concurrence pendant une période fixée après son départ. Aucune loi grecque ne régit la clause de non-concurrence, et la Cour de cassation grecque (Areios Pagos 1183/2025) a jugé qu’une clause sans contrepartie raisonnable ni zone géographique définie est en principe nulle. L’accord fixe donc les activités, la zone, la durée et une contrepartie mensuelle.
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous embauchez en Grèce une personne qui aura accès à vos fichiers clients et à vos secrets d’affaires.
- Un salarié clé pourrait partir chez un concurrent et vous voulez protéger votre clientèle et votre savoir-faire.
- Vous voulez une clause de non-concurrence qui fixe les activités, la zone, la durée et une indemnité mensuelle.
- Vous voulez faire signer à vos salariés un accord de confidentialité qui s’applique aussi après leur départ.
Ce que vous remplissez
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- Indemnité mensuelle en toutes lettres
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Questions fréquentes
- Une clause de non-concurrence sans contrepartie est-elle valable en Grèce ?
- En principe, non. Aucune loi ne régit cette clause ; les tribunaux l’apprécient selon les art. 178, 179 et 281 du Code civil grec, et la Cour de cassation grecque (Areios Pagos 1183/2025) a jugé qu’une contrepartie raisonnable est une condition essentielle de sa validité. C’est pourquoi l’accord fixe une contrepartie mensuelle pour toute la durée de l’interdiction et libère le salarié si elle n’est pas payée.
- Que doit préciser une clause de non-concurrence grecque pour ne pas être annulée ?
- Des activités précises, une zone géographique, une durée limitée et une contrepartie. Dans l’arrêt Areios Pagos 1183/2025, la cour a jugé qu’une clause sans limite géographique précise est en principe nulle. Plus l’interdiction est large, plus un tribunal risque d’y voir une restriction excessive de la liberté de travail du salarié ; mieux vaut donc la limiter à ce qui concurrence réellement l’employeur.
- Un accord de confidentialité écrit est-il nécessaire tant qu’un salarié grec est encore en poste ?
- Pendant la relation de travail, le salarié est déjà tenu par la loi à un devoir de loyauté et ne peut pas faire concurrence à l’employeur. L’accord écrit définit ce qui est confidentiel et la manière de restituer documents et fichiers, et prolonge l’obligation au-delà de la fin de l’emploi, là où la loi ne s’applique plus.
Comment signer ce document
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- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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