DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site du gouvernement maltais et nous ne sommes liés ni à servizz.gov.mt, ni aux juridictions maltaises, ni à aucun autre organisme public. DocMuse n’est ni un cabinet d’avocats, ni un avocat, ni un legal procurator, ni un notaire ; il vend des documents à remplir soi-même et ne donne aucun conseil juridique.
Accord de rupture du contrat de travail d’un commun accord (Malte)
Malte · en anglais
2,00 €Remplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
16 questions · environ 7 min
Ce document est en anglais
Le PDF que vous téléchargez est en anglais – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Pays d’utilisation : Malte
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour un employeur et un salarié à Malte qui veulent tous deux que l’emploi prenne fin à une date convenue, en contrat à durée indéterminée ou déterminée : un accord qui fixe le dernier jour, le dernier salaire, les congés non pris et les primes légales au prorata dus le prochain jour de paie, toute somme supplémentaire convenue, le FS3 et le formulaire Jobsplus, la restitution des biens, et qui laisse intacts les quatre mois pour saisir l’Industrial Tribunal. Les deux signent deux exemplaires.
- Pays d’utilisation : Malte
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous et votre employeur à Malte voulez mettre fin plus tôt à un contrat à durée déterminée sans pénalité.
- Un salarié à Malte veut partir plus tôt que le préavis ne le permet et vous acceptez de le laisser partir.
- Un emploi à Malte se termine en bons termes et les deux parties veulent la dernière paie par écrit.
- Vous voulez que le dernier jour, les congés et toute somme en plus convenus à Malte soient signés par les deux.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Employeur
- Numéro d’immatriculation de la société employeuse (numéro C, s’il s’agit d’une société)
- Adresse du siège de l’employeur
- Signataire pour le compte de l’employeur
- Salarié
- Numéro de carte d’identité, de titre de séjour ou de passeport du salarié
- Adresse du salarié
- Code postal du salarié
- Emploi occupé
- Date d’entrée dans l’entreprise
- Date de fin
- Congés restants, en jours ouvrés
- Autre somme brute convenue, en euros (vide s’il n’y en a pas)
- Autres conditions
Questions fréquentes
- Pourquoi mettre fin à un emploi à Malte d’un commun accord plutôt que par une démission ?
- Cela permet aux deux parties de fixer le dernier jour sans le préavis exigé par l’article 36(5) du Cap. 452, et c’est surtout utile en contrat à durée déterminée : celui qui y met fin avant le terme sans motif valable et suffisant doit à l’autre la moitié du salaire pour le reste de la durée (article 36(11)–(12)), alors qu’avec une fin convenue aucune partie ne doit rien pour la rupture anticipée.
- Que faut-il encore payer quand un emploi à Malte prend fin d’un commun accord ?
- Le salaire jusqu’au dernier jour, les congés non pris et la part proportionnelle des primes légales et du complément de revenu, le tout au plus tard le prochain jour de paie (articles 22(2) et 23 du Cap. 452). Toute somme supplémentaire est celle que les parties conviennent ; inscrivez le montant brut dans l’accord pour que chacun sache ce qu’indiquera le FS3.
- Signer cet accord m’empêche-t-il de saisir l’Industrial Tribunal à Malte ?
- Non. L’accord le dit en toutes lettres : un travailleur qui estime qu’un droit a été violé, par exemple que l’accord cachait un licenciement, peut toujours saisir l’Industrial Tribunal au plus tard quatre mois après la date d’effet de la violation alléguée (article 75(3) du Cap. 452).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Demande de lettre de référence à l’employeur (Malte)
Pour un salarié ou ancien salarié à Malte qui a besoin d’une référence écrite ou d’un certificat de travail pour un nouvel emploi, une location ou un permis : une lettre courtoise qui demande à l’employeur de confirmer vos dates d’emploi et votre poste, ou aussi vos fonctions et son avis sur votre travail, et où l’envoyer. Pour prouver seulement les dates, votre historique d’emploi Jobsplus est gratuit. Envoyez-la par e-mail et gardez-en une copie.
- Contrat de travail à durée indéterminée (Malte)
Pour un employeur et un salarié à Malte qui conviennent d’un emploi permanent : un contrat de travail écrit au titre de l’Employment and Industrial Relations Act (Cap. 452) qui fixe le début, la période d’essai, le poste et le lieu de travail, les horaires, le salaire versé à quatre semaines au plus à terme échu, les primes légales, les congés et le préavis selon l’ancienneté comme l’exige l’article 36. Les deux signent deux exemplaires et chacun en garde un.
- Lettre de démission (Malte)
Pour un salarié à Malte en contrat à durée indéterminée, ou encore en période d’essai, qui quitte son emploi : une lettre qui présente votre démission, indique le préavis que vous donnez et votre dernier jour, calculés comme l’exige l’Employment and Industrial Relations Act (Cap. 452), et demande une confirmation écrite, votre dernier salaire et vos congés non pris d’ici le prochain jour de paie, votre part des primes légales et votre FS3. Envoyez-la en recommandé avec une copie par e-mail, et gardez le reçu de la poste.
- Demande de congés payés (Malte)
Pour un salarié à Malte qui veut poser des congés payés : une demande écrite et datée à l’employeur indiquant le premier et le dernier jour et la durée du congé, au titre des Organisation of Working Time Regulations (S.L. 452.87) et de votre contrat, et sollicitant un accord écrit ou d’autres dates. Elle laisse une trace si le congé est contesté ou non payé plus tard. Envoyez-la par e-mail et gardez-en une copie.
- Lettre à l’employeur pour salaires impayés (Malte)
Pour un salarié ou ancien salarié à Malte dont le salaire, l’indemnité de congés ou les primes légales n’ont pas été payés : une lettre à l’employeur qui détaille les sommes dues mois par mois, cite l’Employment and Industrial Relations Act (Cap. 452) sur l’échéance des salaires et fixe une date de paiement avant une plainte gratuite auprès du Department for Industrial and Employment Relations (DIER). Envoyez-la en recommandé avec une copie par e-mail, et gardez le reçu de la poste.
- Protocole transactionnel (Malte)
Pour deux parties à Malte — particuliers ou entreprises — qui règlent à l’amiable un litige d’argent : travaux impayés, dommage, dépôt de garantie, dette contestée. L’accord décrit le litige, la somme convenue et sa date de paiement, et prévoit qu’une fois payée, chacun renonce au reste de ses prétentions à ce sujet. Le Code civil exige qu’une transaction soit faite par écrit (article 1233). Il vise les litiges dont aucun tribunal n’est encore saisi. Les deux le signent et chacun garde un original.