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Lettre à l’employeur pour salaires impayés (Malte)
Malte · en anglais · pour les salariés
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15 questions · environ 6 min
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Pour un salarié ou ancien salarié à Malte dont le salaire, l’indemnité de congés ou les primes légales n’ont pas été payés : une lettre à l’employeur qui détaille les sommes dues mois par mois, cite l’Employment and Industrial Relations Act (Cap. 452) sur l’échéance des salaires et fixe une date de paiement avant une plainte gratuite auprès du Department for Industrial and Employment Relations (DIER). Envoyez-la en recommandé avec une copie par e-mail, et gardez le reçu de la poste.
- Pays d’utilisation : Malte
- Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre patron à Malte n’a pas payé votre salaire du mois dernier et promet toujours de le faire la semaine prochaine.
- Vous avez quitté un emploi à Malte et l’employeur n’a jamais payé votre dernier salaire ni vos congés restants.
- Votre employeur à Malte a sauté la prime d’été et vous voulez la réclamer par écrit avant d’aller au DIER.
- Vous voulez une trace datée de ce que votre employeur à Malte vous doit avant de porter plainte.
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Questions fréquentes
- Où porter plainte gratuitement pour salaires impayés à Malte ?
- Auprès du Department for Industrial and Employment Relations (DIER), 121, Melita Street, Valletta VLT 1121, par e-mail à info.dier@gov.mt, ou par sa ligne d’assistance, le 1575. Il instruit gratuitement les plaintes sur les salaires. Écrire d’abord à l’employeur, comme le fait cette lettre, laisse une trace datée de ce que vous avez demandé et quand.
- Dans quel délai un employeur à Malte doit-il payer les salaires, et le dernier salaire en fin de contrat ?
- Les salaires sont versés à intervalles réguliers de quatre semaines au plus, à terme échu, sauf si une convention collective avec un syndicat fixe d’autres intervalles (article 22(1) du Cap. 452). À la fin de l’emploi, tout salaire restant dû et l’indemnité pour congés non pris sont exigibles le prochain jour de paie, comme si le contrat n’avait pas pris fin (article 22(2)).
- Y a-t-il un délai pour réclamer des salaires impayés à Malte ?
- Oui, agissez donc vite. Le Code civil peut éteindre les actions en paiement des salaires et traitements après un an ou dix-huit mois (articles 2147 et 2148 du Cap. 16), selon la manière dont la rémunération est gagnée. Les poursuites pénales contre l’employeur pour non-paiement doivent commencer dans les deux ans, mais le non-paiement qui se poursuit compte comme une seule infraction continue (article 47 du Cap. 452). Gardez vos fiches de paie et relevés bancaires.
- Un tribunal à Malte peut-il ordonner à mon employeur de payer les salaires dus ?
- Oui. Ne pas payer les salaires, les primes ou l’indemnité de préavis comme la loi l’exige est une infraction, et lorsque l’employeur est condamné, le tribunal ordonne aussi, à la demande de l’accusation, le paiement au salarié de la somme impayée (article 45 du Cap. 452). Cela ne vous retire pas le droit de récupérer l’argent par d’autres voies.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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