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Réclamation de salaires et d’heures supplémentaires impayés (Espagne)
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15 questions · environ 6 min
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Pour la personne salariée en Espagne dont l’employeur n’a pas payé les salaires, les primes ou les heures supplémentaires. La lettre détaille les sommes dues par mois et par poste, exige le paiement avant une date avec l’intérêt de retard de dix pour cent de l’art. 29.3 du Statut des travailleurs espagnol, interrompt le délai d’un an pour agir et annonce la demande de conciliation (papeleta). Elle part par burofax avec certification du contenu. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre employeur en Espagne vous doit plusieurs mois de salaire et ne paie pas.
- Vous faites des heures supplémentaires qui n’apparaissent jamais sur votre fiche de paie.
- Vous avez quitté l’emploi et le salaire du dernier mois n’est toujours pas arrivé.
- Vous voulez une réclamation formelle par burofax avant d’aller en conciliation.
Ce que vous remplissez
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- Date d’embauche
- Poste
- Créances par mois (mois, nature de la rémunération, montant brut)
- Heures supplémentaires non payées (dates et nombre d’heures)
- Total dû
- Date limite de paiement accordée
- Convention collective applicable
- IBAN
Questions fréquentes
- De combien de temps dispose-t-on en Espagne pour réclamer des salaires impayés ?
- Un an à compter du jour où la somme pouvait être réclamée, en général le jour où chaque salaire devait être payé (art. 59.2 du Statut des travailleurs espagnol). Le délai est interrompu par une réclamation écrite qui parvient à l’employeur, comme ce burofax, et par la demande de conciliation ; après l’interruption, il recommence à zéro. N’attendez pas le dernier mois.
- Qu’est-ce que la demande de conciliation (papeleta) en Espagne et où la dépose-t-on ?
- C’est la demande de conciliation préalable déposée auprès du service de médiation, d’arbitrage et de conciliation de la communauté autonome avant d’assigner l’employeur (art. 63 de la loi espagnole sur la juridiction sociale) ; à Madrid, c’est le SMAC, qui l’accepte en ligne ou sur place. Chaque service publie gratuitement son propre formulaire : DocMuse ne le vend pas. Faute d’accord, l’action va devant la section sociale du Tribunal de Instancia.
- Pourquoi cette réclamation de salaires en Espagne n’invite-t-elle pas à négocier ?
- Parce que la loi organique espagnole 1/2025, qui exige une tentative de règlement amiable avant toute action en justice, exclut les affaires de travail : pour elles, l’étape préalable est la conciliation devant le service de la communauté autonome. Si l’employeur est insolvable, le Fonds de garantie des salaires (FOGASA) paie, dans certaines limites, les salaires et indemnités (art. 33 du Statut des travailleurs espagnol).
Comment signer ce document
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