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Mise en demeure de l’employeur pour salaire impayé (Moldavie)
Moldavie · en roumain · pour les salariés
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13 questions · environ 5 min
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La demande écrite par laquelle un salarié ou ancien salarié réclame à un employeur en Moldavie le salaire et les autres sommes non payés à temps, mois par mois, avant une date fixée. Elle rappelle les 0,3 % par jour que le Code du travail moldave ajoute lorsque le retard est imputable à l’employeur (art. 330) et les trois ans dont dispose une action en justice (art. 355). Elle est remise pour enregistrement ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et prouve que le paiement a été demandé avant une requête à l’Inspection nationale du travail.
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- Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Mon employeur en Moldavie ne m’a pas payé depuis plusieurs mois et je veux réclamer mon salaire par écrit.
- On m’avait promis ma paie à la fin du mois, mais l’argent n’est toujours pas arrivé et personne ne dit quand il viendra.
- J’ai quitté mon emploi et mon ancien employeur ne m’a pas versé mon dernier salaire ni mes congés payés.
- Je veux une preuve que j’ai réclamé l’argent avant de me plaindre à l’inspection du travail ou d’aller en justice.
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Questions fréquentes
- Que peut faire un salarié en Moldavie quand l’employeur ne paie pas le salaire ?
- D’abord le demander par écrit, avec cette mise en demeure, pour que la date puisse être prouvée. Vous pouvez ensuite saisir gratuitement l’Inspection nationale du travail, y compris en ligne sur lucrezlegal.md. L’inspection contrôle l’employeur et peut constater l’infraction, mais elle ne peut pas l’obliger à payer immédiatement : si l’employeur ne paie toujours pas après le contrôle, l’argent se réclame en justice, où les procès-verbaux d’inspection servent de preuve.
- De combien de temps dispose un salarié en Moldavie pour réclamer en justice un salaire impayé ?
- Trois ans à compter du jour où le droit au paiement est né, pour le salaire et les autres sommes dues au salarié (art. 355 du Code du travail moldave) ; pour les autres manquements, c’est trois mois à compter du jour où vous en avez eu connaissance. Pour un salaire calculé mais non payé par l’employeur, le tribunal de district peut rendre une ordonnance (ordonanță judecătorească) en procédure simplifiée (art. 345 du Code de procédure civile) ; les autres demandes passent par une action ordinaire. Lorsque le retard est imputable à l’employeur, le Code du travail ajoute 0,3 % de la somme impayée par jour (art. 330, al. 2).
- Comment envoyer la réclamation de salaire pour pouvoir la prouver ?
- Remettez deux exemplaires à l’employeur et demandez que le numéro et la date d’enregistrement soient inscrits sur le vôtre ; si elle n’est pas enregistrée, envoyez-la par Poșta Moldovei en lettre recommandée avec accusé de réception. La demande est signée à la main ; envoyée par courriel, elle peut porter une signature électronique qualifiée (MSign ou signature mobile). Gardez l’exemplaire enregistré ou l’accusé de réception : il accompagne une requête à l’inspection ou une action en justice.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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Documents similaires
- Plainte à l’Inspection nationale du travail (Moldavie)
La requête par laquelle un salarié ou ancien salarié signale à l’Inspection nationale du travail de Moldavie les manquements d’un employeur — salaire impayé, travail sans contrat écrit, heures supplémentaires, congé refusé, sécurité au travail — et demande un contrôle et une réponse écrite. Elle contient ce qu’exige le Code administratif : le nom et l’adresse du pétitionnaire, l’objet et les motifs, et une signature ; une requête anonyme n’est pas examinée. La voie gratuite est la plateforme lucrezlegal.md ; sur papier, elle est remise ou envoyée en recommandé, et par courriel seulement avec une signature électronique qualifiée.
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La demande écrite par laquelle un salarié en Moldavie démissionne, selon le Code du travail moldave. La démission ne nécessite ni l’accord de l’employeur ni de motif : le préavis est de 14 jours calendaires, à compter du lendemain de l’enregistrement de la demande, ou d’un mois pour le chef de l’unité, ses adjoints et le comptable en chef (art. 85). La lettre peut aussi proposer de partir plus tôt par accord écrit. Elle est remise pour enregistrement ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
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La demande par laquelle un salarié en Moldavie sollicite de l’employeur un congé sans solde, pour les dates et le motif indiqués. Le Code du travail moldave permet un congé sans solde de 120 jours calendaires au plus, pour des raisons familiales ou d’autres raisons valables, sur demande écrite du salarié et avec l’accord de l’employeur (art. 120). Elle est remise à l’employeur pour enregistrement, et le congé est accordé par ordre.
- Contrat de travail à durée indéterminée (Moldavie)
Le contrat de travail à durée indéterminée entre un employeur et un salarié en Moldavie, avec les clauses que l’art. 49 du Code du travail moldave exige en 2026 : les parties avec leur IDNO et IDNP, le poste, la date de début, la période d’essai (six mois au plus), le lieu de travail et les tâches, le temps de travail, au moins 28 jours calendaires de congé, le salaire en lei en chiffres et en lettres, les indemnités, les délais de préavis, la formation, et l’assurance sociale et maladie. Il est signé en deux exemplaires, un pour chaque partie.
- Rupture du contrat de travail d’un commun accord (Moldavie)
L’accord par lequel un employeur et un salarié en Moldavie mettent fin à un contrat de travail d’un commun accord, à la date qu’ils choisissent, sans préavis (art. 82¹ du Code du travail moldave). Il fixe le dernier jour de travail, le paiement de toutes les sommes dues le jour du départ, y compris l’indemnité pour congés non pris (art. 143), les documents que reçoit le salarié et, au choix, une somme convenue en lei, en chiffres et en lettres. Les deux parties le signent, en deux exemplaires.
- Demande de congé annuel (Moldavie)
La demande par laquelle un salarié en Moldavie sollicite un congé annuel payé aux dates choisies, selon le calendrier des congés ou en dehors avec l’accord de l’employeur. Le congé est d’au moins 28 jours calendaires, jours fériés non compris (art. 113 du Code du travail moldave) ; il peut être fractionné sur demande écrite si une partie compte au moins 14 jours calendaires, et l’indemnité de congé est due au moins trois jours calendaires avant le début du congé (art. 117). Elle est remise à l’employeur pour enregistrement.