DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site du gouvernement de la République de Moldavie et nous ne sommes liés ni à EVO, ni à servicii.gov.md, ni à l’Agenția Servicii Publice, ni au Serviciul Fiscal de Stat, ni à aucun autre organisme public. DocMuse n’est pas un cabinet d’avocats, n’est pas membre de l’Uniunea Avocaților din Republica Moldova et n’est pas notaire ; ses documents ne constituent pas une assistance juridique.
Plainte à l’Inspection nationale du travail (Moldavie)
Moldavie · en roumain · pour les salariés
2,00 €Remplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
14 questions · environ 6 min
Ce document est en roumain
Le PDF que vous téléchargez est en roumain – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Pays d’utilisation : Moldavie
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
La requête par laquelle un salarié ou ancien salarié signale à l’Inspection nationale du travail de Moldavie les manquements d’un employeur — salaire impayé, travail sans contrat écrit, heures supplémentaires, congé refusé, sécurité au travail — et demande un contrôle et une réponse écrite. Elle contient ce qu’exige le Code administratif : le nom et l’adresse du pétitionnaire, l’objet et les motifs, et une signature ; une requête anonyme n’est pas examinée. La voie gratuite est la plateforme lucrezlegal.md ; sur papier, elle est remise ou envoyée en recommandé, et par courriel seulement avec une signature électronique qualifiée.
- Pays d’utilisation : Moldavie
- Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Mon employeur en Moldavie ne paie pas les heures supplémentaires et je veux le signaler à l’Inspection nationale du travail.
- Je travaille sans contrat de travail écrit et je veux que l’inspection contrôle l’entreprise.
- J’ai réclamé par écrit mes salaires en retard, l’employeur n’a pas répondu et je veux m’adresser à l’inspection.
- Les règles de sécurité ne sont pas respectées sur mon lieu de travail et j’ai peur qu’il y ait un accident.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Salarié
- Adresse du salarié
- Inspection d’État du travail de Moldavie (ou son antenne territoriale)
- Adresse de l’inspection
- Poste
- Employeur
- IDNO de l’employeur (numéro d’identification de l’État)
- Adresse du siège de l’employeur
- Manquements signalés (ce qui s’est passé, quand, qui est concerné)
- Date de la demande écrite adressée auparavant à l’employeur (facultatif)
- Adresse e-mail
- Pièces jointes
Questions fréquentes
- Comment un travailleur en Moldavie peut-il se plaindre gratuitement à l’Inspection nationale du travail ?
- La voie gratuite et la plus simple est la plateforme en ligne de l’inspection, lucrezlegal.md. Sur papier, la requête est remise à l’inspection pour enregistrement ou envoyée par Poșta Moldovei en lettre recommandée avec accusé de réception ; par courriel, seulement signée d’une signature électronique qualifiée (MSign ou signature mobile). Une requête sans nom ou sans adresse pour la réponse n’est pas examinée.
- En combien de temps l’Inspection nationale du travail de Moldavie répond-elle à une requête ?
- L’inspection examine la requête et répond par écrit dans les 30 jours, délai prolongeable de 15 jours au plus (art. 60 du Code administratif), à l’adresse postale ou électronique indiquée. Si elle contrôle l’employeur, les procès-verbaux des inspecteurs peuvent servir de preuve dans une action en justice. Gardez l’exemplaire enregistré de la requête ou la confirmation de la plateforme, pour que la date de dépôt puisse être prouvée.
- L’inspection du travail en Moldavie peut-elle obliger un employeur à payer des salaires en retard ?
- Pas directement. L’inspection contrôle l’employeur, constate les infractions et applique les mesures prévues par la loi, mais elle ne peut pas l’obliger à régler immédiatement la dette salariale. Si l’employeur ne paie toujours pas après le contrôle, l’argent se réclame en justice, dans les trois ans pour le salaire et les autres sommes dues (art. 355 du Code du travail moldave).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Mise en demeure de l’employeur pour salaire impayé (Moldavie)
La demande écrite par laquelle un salarié ou ancien salarié réclame à un employeur en Moldavie le salaire et les autres sommes non payés à temps, mois par mois, avant une date fixée. Elle rappelle les 0,3 % par jour que le Code du travail moldave ajoute lorsque le retard est imputable à l’employeur (art. 330) et les trois ans dont dispose une action en justice (art. 355). Elle est remise pour enregistrement ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et prouve que le paiement a été demandé avant une requête à l’Inspection nationale du travail.
- Demande de congé annuel (Moldavie)
La demande par laquelle un salarié en Moldavie sollicite un congé annuel payé aux dates choisies, selon le calendrier des congés ou en dehors avec l’accord de l’employeur. Le congé est d’au moins 28 jours calendaires, jours fériés non compris (art. 113 du Code du travail moldave) ; il peut être fractionné sur demande écrite si une partie compte au moins 14 jours calendaires, et l’indemnité de congé est due au moins trois jours calendaires avant le début du congé (art. 117). Elle est remise à l’employeur pour enregistrement.
- Demande de congé sans solde (Moldavie)
La demande par laquelle un salarié en Moldavie sollicite de l’employeur un congé sans solde, pour les dates et le motif indiqués. Le Code du travail moldave permet un congé sans solde de 120 jours calendaires au plus, pour des raisons familiales ou d’autres raisons valables, sur demande écrite du salarié et avec l’accord de l’employeur (art. 120). Elle est remise à l’employeur pour enregistrement, et le congé est accordé par ordre.
- Lettre de démission (Moldavie)
La demande écrite par laquelle un salarié en Moldavie démissionne, selon le Code du travail moldave. La démission ne nécessite ni l’accord de l’employeur ni de motif : le préavis est de 14 jours calendaires, à compter du lendemain de l’enregistrement de la demande, ou d’un mois pour le chef de l’unité, ses adjoints et le comptable en chef (art. 85). La lettre peut aussi proposer de partir plus tôt par accord écrit. Elle est remise pour enregistrement ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Demande de congé parental ou de paternité (Moldavie)
La demande par laquelle un salarié en Moldavie sollicite de l’employeur un congé de paternité — jusqu’à 15 jours calendaires pour chaque enfant, dans les 12 mois suivant la naissance (art. 124¹ du Code du travail moldave, modifié par la loi n° 156/2025) — ou un congé partiellement payé pour s’occuper de l’enfant jusqu’à ses trois ans, que peuvent prendre un parent, un grand-parent, un autre proche qui s’occupe de l’enfant ou le tuteur (art. 124). Une copie de l’acte de naissance y est jointe ; elle est remise à l’employeur pour enregistrement.
- Contrat de travail à durée indéterminée (Moldavie)
Le contrat de travail à durée indéterminée entre un employeur et un salarié en Moldavie, avec les clauses que l’art. 49 du Code du travail moldave exige en 2026 : les parties avec leur IDNO et IDNP, le poste, la date de début, la période d’essai (six mois au plus), le lieu de travail et les tâches, le temps de travail, au moins 28 jours calendaires de congé, le salaire en lei en chiffres et en lettres, les indemnités, les délais de préavis, la formation, et l’assurance sociale et maladie. Il est signé en deux exemplaires, un pour chaque partie.