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Mise en demeure de payer un rappel de salaire ou d’heures supplémentaires (France)
Publié parDocMuse
Lettre d’un salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), à son employeur actuel ou ancien pour réclamer des salaires, primes ou heures supplémentaires impayés : elle détaille les sommes mois par mois, rappelle la majoration des heures supplémentaires (articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail) et fixe une date limite de paiement avant la saisine du conseil de prud’hommes. L’action se prescrit par trois ans (article L. 3245-1). À envoyer en recommandé avec avis de réception.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre employeur en France ne vous a pas versé tout votre salaire ou vos primes.
- Vous avez fait des heures supplémentaires qui n’apparaissent jamais sur votre fiche de paie.
- Vous avez quitté votre emploi depuis des mois et votre ancien employeur vous doit encore de l’argent.
- Vous voulez réclamer par écrit un rappel de salaire mois par mois avant de saisir les prud’hommes.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Adresse du salarié
- Employeur
- Adresse postale de l’employeur (service le cas échéant, rue, code postal et ville)
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- Poste
- Créances par mois (mois, nature de la rémunération, montant brut)
- Heures supplémentaires non payées (dates et nombre d’heures)
- Personne ayant ordonné ou approuvé les heures supplémentaires, et de quelle manière
- Total brut réclamé (en euros)
- Date limite de paiement
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Sur combien d’années peut-on réclamer un rappel de salaire en France ?
- L’action se prescrit par trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, en pratique à chaque échéance de paie. La demande peut porter sur les trois dernières années ou, si le contrat est rompu, sur les trois années qui précèdent la rupture (article L. 3245-1 du code du travail). Une mise en demeure n’interrompt pas ce délai : seule une demande en justice, comme la saisine du conseil de prud’hommes, ou une reconnaissance de la dette par l’employeur l’interrompt.
- Comment prouver des heures supplémentaires impayées en France ?
- La preuve est partagée (article L. 3171-4 du code du travail) : vous présentez des éléments suffisamment précis sur les heures accomplies — relevés, agenda, courriels envoyés tard, badges —, et l’employeur, qui doit contrôler le temps de travail, y répond avec ses propres éléments. Les heures doivent avoir été demandées ou au moins acceptées, même implicitement, par l’employeur, ou rendues nécessaires par les tâches confiées. Sauf accord prévoyant un autre taux, d’au moins 10 %, les huit premières heures supplémentaires de la semaine sont majorées de 25 % et les suivantes de 50 %.
- Que se passe-t-il si l’employeur ne paie pas après la mise en demeure ?
- Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes compétent ; l’affaire commence par une audience de conciliation et d’orientation. La saisine est gratuite et la représentation n’y est pas obligatoire. Les rappels de salaire relèvent du délai de trois ans, mais une contestation de la rupture du contrat elle-même doit être engagée dans les douze mois de sa notification (article L. 1471-1 du code du travail). Gardez l’avis de réception de la mise en demeure et vos bulletins de paie.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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