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Réclamation de salaires et d’heures supplémentaires impayés (Roumanie)
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L’avis par lequel un salarié en Roumanie réclame salaires impayés et heures supplémentaires non compensées par du repos : périodes, heures, montant et délai. Il cite les règles qui lui donnent du poids : les heures supplémentaires non récupérées dans les 90 jours sont payées avec une majoration d’au moins 75 %, et les créances salariales peuvent être portées en justice pendant 3 ans, sans frais de justice.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre employeur en Roumanie ne vous a pas versé votre salaire et repousse sans cesse le paiement.
- Vous avez fait des heures supplémentaires qui n’ont été ni payées ni compensées par du repos.
- Vous avez quitté l’entreprise et votre ancien employeur vous doit encore des salaires.
- Vous voulez réclamer par écrit, avec un délai, vos salaires impayés et vos heures supplémentaires avant d’aller plus loin.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Salarié
- Adresse du salarié
- Employeur
- Adresse du siège de l’employeur
- CNP du salarié (code numérique personnel)
- Poste
- Numéro du contrat
- Date du contrat
- Périodes impayées
- Heures supplémentaires non payées (dates et nombre d’heures)
- Montant dû
- Compte bancaire
- Date limite de paiement
Aperçu
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Questions fréquentes
- Quand les salaires doivent-ils être payés en Roumanie ?
- Au moins une fois par mois, à la date fixée dans le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur (art. 166 du Code du travail roumain). Un retard de paiement peut obliger l’employeur à verser des dommages-intérêts, et le non-paiement des salaires peut être sanctionné d’une amende par l’inspection territoriale du travail.
- Comment les heures supplémentaires sont-elles compensées en Roumanie ?
- D’abord par du repos payé dans les 90 jours calendaires suivants. Si ce n’est pas possible, le travail supplémentaire est payé avec une majoration d’au moins 75 % du salaire de base (art. 122 et 123 du Code du travail roumain). En règle générale, les heures supplémentaires ne sont effectuées qu’avec l’accord du salarié.
- Que faire si l’employeur ne paie toujours pas après l’avis ?
- Une plainte peut être adressée à l’inspection territoriale du travail et une action portée devant le tribunal. Les créances salariales peuvent être réclamées pendant 3 ans à compter de la date d’exigibilité (art. 171 du Code du travail roumain), sont dispensées de frais de justice, et c’est à l’employeur de prouver le paiement.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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