Quand l’employeur doit-il payer les heures supplémentaires en Suisse ?

Les heures supplémentaires nécessaires au-delà de l’horaire convenu ou usuel peuvent être compensées, avec votre accord, par un congé d’une durée au moins égale ; sinon l’employeur paie le salaire normal majoré d’un quart au moins (art. 321c CO). Un accord écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir autre chose, par exemple qu’elles sont comprises dans le salaire. Notez vos heures : vous devez les prouver, et prouver qu’elles ont été ordonnées ou connues de l’employeur.

Le travail supplémentaire doit-il être payé si le contrat inclut les heures supplémentaires dans le salaire ?

Oui, si la loi sur le travail s’applique à vous. Le travail supplémentaire est celui qui dépasse sa durée maximale de la semaine, 45 ou 50 heures selon l’entreprise et l’activité (art. 9 LTr). L’employeur doit alors un supplément impératif d’au moins 25 %, sauf compensation, avec votre accord, par un congé de même durée ; pour les employés de bureau, les techniciens et les autres employés, seulement dès la 61e heure de l’année civile (art. 13 LTr). Un accord qui inclut les heures supplémentaires dans le salaire (art. 321c al. 3 CO) n’y change rien.

Combien de temps l’employeur paie-t-il le salaire en cas de maladie en Suisse, et selon quelle échelle ?

Si les rapports de travail ont duré ou ont été conclus pour plus de trois mois, l’employeur doit le salaire en cas de maladie ou d’accident non fautifs pendant trois semaines la première année de service, puis pour une période plus longue fixée équitablement (art. 324a CO). Les tribunaux suivent des échelles : zurichoise à Zurich et dans quelques autres cantons, bâloise dans les deux Bâle, bernoise à Berne, en Argovie, à Vaud, à Genève et dans la plupart des autres. Une assurance perte de gain équivalente peut les remplacer (art. 324a al. 4 CO). Après un accident, l’assurance-accidents verse 80 % du gain assuré dès le troisième jour ; pour l’employeur, l’art. 324b CO s’applique alors.

Pendant combien de temps puis-je encore réclamer un salaire impayé en Suisse ?

Les créances de salaire se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO), chacune dès son exigibilité. Pendant les rapports de travail et le mois qui suit leur fin, vous ne pouvez pas renoncer aux créances découlant de dispositions impératives (art. 341 al. 1 CO) ; une quittance « pour solde de tout compte » n’y change rien. Cette lettre n’interrompt pas la prescription : une poursuite, une requête de conciliation ou une reconnaissance de l’employeur le font (art. 135 CO).

Que faire si l’employeur ne paie toujours pas ?

Vous déposez une requête de conciliation au siège de l’employeur ou au lieu de travail habituel (art. 34 CPC) ; les autorités de conciliation et les tribunaux proposent des formulaires gratuits. Jusqu’à CHF 30'000.00, il n’y a pas de frais judiciaires et la procédure simplifiée s’applique (art. 113, 114 et 243 CPC). Vous pouvez aussi engager une poursuite à l’office des poursuites du siège de l’employeur. Si l’employeur est insolvable, demandez l’indemnité en cas d’insolvabilité à la caisse de chômage (art. 51 ss LACI).

DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). DocMuse n’est ni une autorité ni une étude d’avocats, n’est lié ni à la Confédération, ni à un canton, ni à une commune, ni à un tribunal, et ne donne pas de conseils juridiques. Les formules officielles sont disponibles gratuitement auprès de l’autorité compétente.

Réclamation de salaire et d’heures supplémentaires, en allemand (Suisse)

Name: Réclamation de salaire et d’heures supplémentaires, en allemand (Suisse)
Brand: DocMuse
SKU: lohnforderung-ueberstunden-schweiz
Price: 2.00 CHF
Availability: InStock
Author: DocMuse

Suisse · en allemand · pour les salariés

2,00 CHFRemplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement

22 questions · environ 9 min

Ce document est en allemand

Le PDF que vous téléchargez est en allemand – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.

Pas tout à fait ce qu’il vous faut ?

Lequel me faut-il ?

Réclamation de salaire et d’heures supplémentaires, en allemand (Suisse) (cette page)En allemand, pour la Suisse alémanique ou si l’autre partie utilise l’allemand.
Réclamation de salaire impayé et d’heures supplémentaires (Suisse)En français, pour la Suisse romande ou si l’autre partie utilise le français.
Réclamation de salaire impayé ou d’heures supplémentaires, en italien (Suisse)En italien, pour le Tessin et les Grisons italophones ou si l’autre partie utilise l’italien.
Réclamation de salaire impayé ou d’heures supplémentaires, en anglais (Suisse)En anglais, si l’autre partie lit l’anglais. Les autorités suisses travaillent dans leurs langues officielles.

Pour un autre pays : Allemagne · Angleterre · Autriche · Chypre · Espagne · France · Grèce · Irlande · Irlande du Nord · Italie · Liechtenstein · Malte · Moldavie · Pologne · Roumanie

Autre chose ? Trouvez votre document en trois questions

Vos réponses s’affichent à leur place au fil de la saisie. Le texte complet figure dans le PDF que vous téléchargez. Les blancs colorés restent à remplir. La couleur n’apparaît qu’à l’écran, pas dans votre PDF. Sélectionnez un blanc pour aller à sa question.

Pays d’utilisation : Suisse

Remplir le formulaire

Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.

0 sur 0 renseignées

Téléchargement immédiat après le paiement
Lien de secours envoyé par e-mail
Aucun compte nécessaire

Pour les salariés en Suisse à qui l’employeur doit du salaire, des heures supplémentaires ou le salaire pendant une maladie, en allemand : une mise en demeure écrite avec le détail, le total, un délai et le compte bancaire. Heures supplémentaires avec la majoration de 25 % (art. 321c al. 3 CO), salaire en cas de maladie selon l’échelle de votre canton (art. 324a CO), intérêt moratoire de 5 % et décompte de salaire écrit (art. 323b CO). Les postes non remplis disparaissent. À envoyer en recommandé ; la conciliation qui peut suivre est sans frais judiciaires jusqu’à CHF 30'000.00.

Pays d’utilisation : Suisse
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Suisse

Notification et mise en demeure

Deutsch

Travail et emploi

Imprimer et signer

2 pages

Publié parDocMuse

Quand utiliser ce document

Votre employeur en Suisse paie le salaire en retard ou seulement en partie.
Vous avez fait beaucoup d’heures supplémentaires et l’employeur refuse de les payer.
Pendant votre maladie, l’employeur a cessé trop tôt de verser votre salaire.
Vous avez quitté le poste, attendez encore votre dernier salaire et voulez le réclamer par écrit.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

Salarié
Adresse du salarié
Employeur
Adresse du siège de l’employeur
Ville
Date
Emploi occupé
Date de début
Date de fin
Salaire impayé : mois ou période (facultatif)
Salaire impayé, montant brut en CHF (facultatif)
Heures supplémentaires réclamées, brut en CHF (facultatif)
Salaire en cas de maladie ou d’accident : période d’incapacité (facultatif)
Salaire en cas de maladie ou d’accident, brut en CHF (facultatif)
Autre prétention, p. ex. 13e salaire, vacances ou frais (facultatif)
Autre prétention, montant en CHF (facultatif)
Montant total
Heures supplémentaires non payées (dates et nombre d’heures)
Canton du tribunal : échelle pour le salaire en cas de maladie (facultatif)
Date limite
IBAN
Pièces jointes

Questions fréquentes

Quand l’employeur doit-il payer les heures supplémentaires en Suisse ?: Les heures supplémentaires nécessaires au-delà de l’horaire convenu ou usuel peuvent être compensées, avec votre accord, par un congé d’une durée au moins égale ; sinon l’employeur paie le salaire normal majoré d’un quart au moins (art. 321c CO). Un accord écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir autre chose, par exemple qu’elles sont comprises dans le salaire. Notez vos heures : vous devez les prouver, et prouver qu’elles ont été ordonnées ou connues de l’employeur.
Le travail supplémentaire doit-il être payé si le contrat inclut les heures supplémentaires dans le salaire ?: Oui, si la loi sur le travail s’applique à vous. Le travail supplémentaire est celui qui dépasse sa durée maximale de la semaine, 45 ou 50 heures selon l’entreprise et l’activité (art. 9 LTr). L’employeur doit alors un supplément impératif d’au moins 25 %, sauf compensation, avec votre accord, par un congé de même durée ; pour les employés de bureau, les techniciens et les autres employés, seulement dès la 61e heure de l’année civile (art. 13 LTr). Un accord qui inclut les heures supplémentaires dans le salaire (art. 321c al. 3 CO) n’y change rien.
Combien de temps l’employeur paie-t-il le salaire en cas de maladie en Suisse, et selon quelle échelle ?: Si les rapports de travail ont duré ou ont été conclus pour plus de trois mois, l’employeur doit le salaire en cas de maladie ou d’accident non fautifs pendant trois semaines la première année de service, puis pour une période plus longue fixée équitablement (art. 324a CO). Les tribunaux suivent des échelles : zurichoise à Zurich et dans quelques autres cantons, bâloise dans les deux Bâle, bernoise à Berne, en Argovie, à Vaud, à Genève et dans la plupart des autres. Une assurance perte de gain équivalente peut les remplacer (art. 324a al. 4 CO). Après un accident, l’assurance-accidents verse 80 % du gain assuré dès le troisième jour ; pour l’employeur, l’art. 324b CO s’applique alors.
Pendant combien de temps puis-je encore réclamer un salaire impayé en Suisse ?: Les créances de salaire se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO), chacune dès son exigibilité. Pendant les rapports de travail et le mois qui suit leur fin, vous ne pouvez pas renoncer aux créances découlant de dispositions impératives (art. 341 al. 1 CO) ; une quittance « pour solde de tout compte » n’y change rien. Cette lettre n’interrompt pas la prescription : une poursuite, une requête de conciliation ou une reconnaissance de l’employeur le font (art. 135 CO).
Que faire si l’employeur ne paie toujours pas ?: Vous déposez une requête de conciliation au siège de l’employeur ou au lieu de travail habituel (art. 34 CPC) ; les autorités de conciliation et les tribunaux proposent des formulaires gratuits. Jusqu’à CHF 30'000.00, il n’y a pas de frais judiciaires et la procédure simplifiée s’applique (art. 113, 114 et 243 CPC). Vous pouvez aussi engager une poursuite à l’office des poursuites du siège de l’employeur. Si l’employeur est insolvable, demandez l’indemnité en cas d’insolvabilité à la caisse de chômage (art. 51 ss LACI).

Comment signer ce document

Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.

Documents similaires

Réclamation de salaire impayé et d’heures supplémentaires (Suisse)
Pour les salariés en Suisse romande à qui l’employeur doit du salaire, des heures supplémentaires ou le salaire pendant une maladie : la mise en demeure écrite avec le détail des montants, le total, un délai et le compte. Les heures supplémentaires majorées de 25 % (art. 321c al. 3 CO), le salaire en cas de maladie selon l’échelle de votre canton (art. 324a CO), l’intérêt moratoire de 5 % et le décompte de salaire écrit (art. 323b CO). Les postes non remplis disparaissent. En recommandé ; la conciliation qui peut suivre est gratuite jusqu’à CHF 30'000.00.
Réclamation de salaire impayé ou d’heures supplémentaires, en italien (Suisse)
Pour les salariés en Suisse, par exemple au Tessin, à qui l’employeur doit du salaire, des heures supplémentaires ou le salaire pendant une maladie, en italien : la mise en demeure écrite avec les montants, le total, un délai et le compte. Les heures supplémentaires majorées de 25 % (art. 321c al. 3 CO), le salaire en cas de maladie selon l’échelle de votre canton (art. 324a CO), l’intérêt moratoire de 5 % et le décompte de salaire écrit (art. 323b CO). Les postes vides disparaissent. En recommandé ; la conciliation qui peut suivre est sans frais judiciaires jusqu’à CHF 30'000.00.
Réclamation de salaire impayé ou d’heures supplémentaires, en anglais (Suisse)
Pour les salariés en Suisse à qui l’employeur doit du salaire, des heures supplémentaires ou le salaire pendant une maladie : la mise en demeure écrite avec les montants, le total, un délai et le compte. Les heures supplémentaires majorées de 25 % (art. 321c al. 3 CO), le salaire en cas de maladie selon l’échelle de votre canton (art. 324a CO), l’intérêt de 5 % et le décompte écrit (art. 323b CO). Les postes vides disparaissent. En recommandé ; la conciliation est sans frais judiciaires jusqu’à CHF 30'000.00. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
Lettre de démission, en allemand (Suisse)
Une lettre de démission pour les salariés en Suisse, en allemand : la résiliation du contrat de travail avec le délai contractuel ou légal (art. 335c CO) ou, pendant le temps d’essai, avec sept jours ou le délai convenu (art. 335b CO), pour la date choisie ou sinon pour la prochaine date possible. Elle demande une confirmation, un certificat de travail (Arbeitszeugnis), le dernier salaire avec le certificat de salaire (Lohnausweis) et règle le solde de vacances. Le Code des obligations n’exige aucune forme, mais les contrats et les conventions collectives le font souvent : à imprimer, signer et envoyer en recommandé ou à remettre contre accusé de réception.
Lettre de démission : résiliation du contrat de travail (Suisse)
La lettre de démission pour les employés en Suisse : résilie le contrat de travail moyennant le délai contractuel ou légal (art. 335c CO), ou pendant le temps d’essai avec sept jours ou le délai convenu (art. 335b CO), pour la date choisie et subsidiairement pour la prochaine échéance possible. Elle demande une confirmation, le certificat de travail, le décompte final avec le certificat de salaire et règle le solde de vacances. Le CO n’exige aucune forme, le contrat ou la CCT souvent : imprimez, signez, envoyez en recommandé ou remettez-la contre accusé de réception.
Lettre de démission, en italien (Suisse)
Une lettre de démission en italien pour les employés en Suisse, par exemple au Tessin : résilie le contrat de travail moyennant le délai contractuel ou légal (art. 335c CO), ou pendant le temps d’essai avec sept jours ou le délai convenu par écrit (art. 335b CO), pour la date choisie et subsidiairement pour la prochaine échéance possible. Elle demande une confirmation, le certificat de travail, le décompte final avec le certificat de salaire et règle le solde de vacances. Le CO n’exige aucune forme, le contrat souvent : imprimez, signez, envoyez en recommandé ou remettez-la contre accusé de réception.